A new vision for agriculture
momagri, movement for a world agricultural organization, is a think tank chaired by Christian Pèes.
It brings together, managers from the agricultural world and important people from external perspectives,
such as health, development, strategy and defense. Its objective is to promote regulation
of agricultural markets by creating new evaluation tools, such as economic models and indicators,
and by drawing up proposals for an agricultural and international food policy.
A look at the news

The “agricultural exception” returns in the discussions on the CETA



Collectif Stratégies Alimentaire (CSA)

April 17, 2017

In an article published below
1, the Belgian NGO “Collectif Stratégies Alimentaires” (CSA) revisits the demand made by the Walloon Parliament in a resolution adopted on April 27, 2016 to initiate “the principle of agricultural exception” in the CETA (the free trade agreement EU-Canada), and explains how this international status for agriculture––and ultimately for food security––is indeed imperative.

The concept of agricultural exception is much more than a “simple temporary protection of a market threatened on an ad hoc basis” indicates the NGO. The Belgian French-speaking party “Centre Démocrate Humaniste” (CDH) defines it as follows: “Agricultural and agro-food products cannot be regarded as solely having a commercial value. Agricultural products also have an identity value, they impact the vitality of rural communities and influence both health and environmental issues… Advocating the agricultural exception is to recognize these multiple dimensions and their importance in international market regulation”. This definition also follows the designation on the specific nature of agricultural products that was presented in 2009 by Olivier de Schutter, the former UN Special Rapporteur on the Right to Food.

In a context of agricultural crisis, extreme volatility and ever increasing financialization of agricultural markets, the CSA promotes the development of public policies and programs “that ensure the conditions for sustainable production, access to production factors, existence of fair and stable markets open to family farming that feed most of the populations”. To that end, the collective organization especially proposes to exceed and renew the WTO obsolete framework based on trade rules that are ineffective to meet current challenges.


Momagri Editorial Board




1. Traité CETA: la non prise en compte de l’«exception agricole» pose problème aux parlementaires wallons

De multiples réserves et oppositions se sont exprimées sur le traité commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (mieux connu par son sigle anglais CETA), avec fracas durant les deux dernières semaines d’octobre, mais plus discrètement au cours des mois qui précédèrent.

En Belgique francophone, les Parlements wallon, bruxellois et de la Fédération Wallonie- Bruxelles ont pris position sur le CETA et leurs demandes au gouvernement fédéral ont couvert une large gamme de préoccupations, comme la transparence dans la négociation, l’établissement du mécanisme de règlement des différends d’État à État sur base des juridictions publiques existantes, le respect des normes européennes (droits de l’homme, clauses sociales et environnementales, droit du travail...), la protection des PME face aux multinationales, l’exclusion de la libéralisation des services publics.

Mais les préoccupations relatives à l’agriculture et l’alimentation n’étaient pas absentes et portaient notamment sur: - la protection du secteur agricole, - la sauvegarde de notre modèle particulier de consommation alimentaire, ainsi que de la vie et des sociétés rurales, - la nécessité d’appliquer le principe de précaution aux produits agricoles et alimentaires, - le respect de normes sanitaires européennes élevées, - la possibilité de développer de nouveaux modèles agricoles qui répondraient mieux aux besoins de la société ou de promouvoir des circuits courts...

Dans une résolution adoptée en séance plénière en avril 216, le Parlement wallon demandait par ailleurs «l’instauration dans l’accord d’un «principe d’exception agricole» - à l’instar de l’exception culturelle – qui pourra être invoqué si l’augmentation des importations d’un produit risque de causer un préjudice important à la réalisation des objectifs suivants : la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, la protection de la nature et de la biodiversité».

Formulée en d’autres termes, la demande d’un principe d’«exception agricole» se retrouve dans diverses résolutions votées par les parlements régionaux et communautaires de Belgique francophone.


2. L’«exception agricole» : un statut spécial pour l’agriculture

L’idée centrale de l’«exception agricole» repose sur l’idée que le secteur agricole mérite un statut spécial dans les traités internationaux pour le commerce et l’investissement, étant donné que l’activité agricole peut fournir, pour autant qu’elle ne soit pas soumise à la concurrence de systèmes agricoles non contraints par des normes sociales et environnementales élevées, des contributions essentielles à la société au-delà de ses apports économiques et commerciaux et ce dans divers domaines: - social (revenus, emploi, sécurité alimentaire); - environnemental (lutte contre le changement climatique, la perte de biodiversité, la dégradation des terres, la destruction des ressources naturelles, l’érosion, la pollution...); - «souveraineté alimentaire», identité culturelle, diversité des aliments et bien-être animal; - développement rural et un certain degré d’indépendance dans l’approvisionnement alimentaire.

Si ces contributions de l’agriculture à la société, parfois référenciées sous le concept de «multifonctionnalité agricole», ont été reconnues au début des années 2000, notamment au sein de l’OCDE et la FAO, le concept a été ensuite mis à l’index par les membres non européens de la FAO, suite aux pressions de grands pays exportateurs, qui estimaient que la reconnaissance de ces fonctions permettrait à l’UE et d’autres Etats de justifier des demandes protectionnistes.

L’approche consistant à obtenir la possibilité de protéger le secteur (ou un sous-secteur) agricole n’est pas neuve et a même été intégrée dans les règles commerciales de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), mais de manière très partielle et très imparfaite.

Les négociations du CETA ont remis le sujet à l’ordre du jour. Mais l’«exception agricole», dans l’esprit de ceux qui l’invoquent aujourd’hui, se veut en réalité plus large qu’une protection temporaire d’un marché menacé d’une façon ponctuelle.

En Belgique francophone, c’est surtout le parti francophone belge CDH (Centre Démocrate Humaniste) qui utilise le concept d’«exception agricole», qu’il rapproche de l’«exception culturelle». Voici comment il en définit le principe : «les produits agricoles et agro-alimentaires ne peuvent être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale. Les produits agricoles ont également valeur d’identité, conditionnent la vitalité des sociétés rurales et influencent tant la santé que l’environnement... Prôner l’exception agricole, c’est reconnaître ces multiples dimensions et leur importance dans la régulation des marchés internationaux.» (Site internet du CDH, consulté en octobre 2016)

Les députés wallons ont considéré que ce principe ne pouvait cependant être invoqué que si un accroissement des importations d’un produit risque de porter atteinte à la sécurité alimentaire, à la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, à la protection de la nature et de la biodiversité (voir Résolution du 27 avril 2016).


3. Quel avenir pour l’ « exception agricole » ?

L’«exception agricole» peut apparaître aujourd’hui comme un rêve inatteignable, dans un environnement tant politique -avec la forte désaffection à l’égard de la politique et la crise de la démocratie- qu’économique, elle aussi marquée par une crise permanente.

Mais c’est aussi une nécessité, qui s’imposera de plus en plus (y compris pour un Trump nouvellement élu) en raison de la dégradation des situations sociale et environnementale, qui se poursuit malgré les efforts pourtant déjà accomplis dans ces domaine.

Pourquoi une exception agricole ?


1 The entire article is available from
http://www.csa-be.org/IMG/pdf/3.plcdec-4.pdf



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Paris, 25 September 2017