Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Christian Pèes,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Témoignage

L’OMC est-elle une enceinte de régulation internationale ?



Bénédicte Hermelin
Directrice du Groupe de Recherche et d’Echanges Technologiques (GRET)


La multiplication des différends commerciaux internationaux, l’explosion et la forte volatilité des cours des principales matières premières agricoles, et les craintes de plus en plus vives des pays ACP (Afrique – Caraïbes – Pacifique) à l’égard des Accords de Partenariat Economique, sont autant de facteurs qui soulignent le besoin de régulation dans le domaine agricole au niveau international. Cela est d’autant plus vrai que l’incorporation de l’Agriculture dans les négociations commerciales internationales s’est traduite par une diminution progressive des marges de manœuvres nationales, et ce en dépit de la multiplication des mécanismes de dérogation et de la prolifération des clauses particulières. L’action menée dans le cadre de l’OMC devrait donc, selon toute logique, être fortement plébiscitée car c’est elle qui a pour mandat d’établir un « cadre multilatéral où on négocie collectivement des règles ». Or, les négociations commerciales internationales initiées dans le cadre de Doha sont dans l’impasse, le démantèlement des outils de régulation des marchés agricoles sont remis en cause par la majorité des Etats membres concernés, si bien que l’OMC est au bord d’une crise politique et identitaire majeure, qu’elle a de plus en plus de mal à dissimuler.
C’est ce qui pousse nombre d’experts internationaux, à l’instar de Bénédicte Hermelin (Directrice du Groupe de Recherche et d’Echanges Technologiques), à tenter d’apporter une réponse à la question a priori naïve, mais finalement complexe et éminemment stratégique dans le contexte qui caractérise la période actuelle : «

L’OMC est-elle une enceinte de régulation internationale ?

»1 , que nous reproduisons ici dans son intégralité.



L’accord de Marrakech, signé le 1er Avril 1994, mettait fin au plus long cycle de négociations commerciales de l’histoire du GATT. Il consacrait notamment l’instauration de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), dont le principal objectif est de « favoriser l’harmonie, l’équité et la prévisibilité des échanges commerciaux »2 . L’OMC est-elle une enceinte de régulation des échanges, notamment agricoles ? C’est à cette question que nous tenterons de répondre dans cet article.

L’OMC : le cadre réglementaire

Si le terme « régulation » n’est jamais employé dans la présentation générale de l’Organisation, il s’agit néanmoins d’un « cadre multilatéral où on négocie collectivement des règles » (Jacquet et al., 1999), et l’OMC administre les accords commerciaux qui constituent le socle des règles s’imposant aux membres de l’organisation. Si l’OMC vise à favoriser les échanges internationaux en libéralisant le commerce mondial, elle n’en impose pas moins un certain nombre de règles. Ainsi, être membre de l’OMC implique que l’Etat membre possède et mette en œuvre un cadre législatif sur le droit commercial. Les pays fondateurs de l’OMC, qui étaient auparavant parties prenantes du GATT, possèdent ce cadre législatif. Pour les nouveaux membres, cela implique l’adoption ou la modification de nombreuses mesures législatives. Dans le cas du Cambodge, qui a officiellement adhéré à l’OMC lors de la 4ème Conférence Ministérielle à Cancun en septembre 2003, l’adoption d’un droit commercial et sa mise en œuvre doivent permettre d’éviter les décisions arbitraires du Gouvernement (retrait unilatéral et sans fondement juridique d’une autorisation d’investir par exemple). De surcroît, l’OMC possède un organisme qui lui permet de faire appliquer les règles, l’Organe de Règlement des Différends (ORD).

L’accord agricole

Parmi les différents accords commerciaux de l’OMC, l’Accord agricole constitue une annexe de l’Accord général sur les marchandises, le GATT. Avant l’adoption de l’Accord agricole, le commerce des produits agricoles était soumis aux règles du GATT, mais souvent avec des dispositions particulières. Par exemple, si le GATT interdisait l’utilisation de subventions à l’exportation pour les produits industriels, il les autorisait pour les produits agricoles, à condition que ces subventions ne permettent pas à un pays de détenir plus qu’une part « équitable » des exportations mondiales du produit concerné3 . Les négociations commerciales multilatérales portaient essentiellement sur l’abaissement des droits de douane. Or, les perturbations du commerce international agricole sont de plus en plus apparues comme étant liées à d’autres facteurs que les droits de douane. Il fallait donc « pour s’attaquer aux racines des problèmes (…) instaurer des disciplines pour toutes les mesures affectant le commerce des produits agricoles, y compris les politiques agricoles nationales et le subventionnement des exportations » (OMC, 2003).

L’accès au marché

La régulation pouvant être définie comme « le fait de rendre régulier, normal le fonctionnement de quelque chose »4 , l’Accord agricole qui vise à instaurer des disciplines peut donc être compris comme visant à une régulation du commerce agricole. L’accord agricole est composé de trois volets, dénommés les trois piliers : accès au marché, concurrence à l’exportation et soutien interne. L’accès au marché impose aux pays membres une ouverture de leurs marchés domestiques aux produits agricoles importés par la diminution des droits de douane d’un certain pourcentage par rapport au niveau de départ (36% en six ans pour les pays développés, 24% en dix ans pour les pays en développement, exemption pour les PMA). Il ne s’agissait pas d’aligner les droits de douane à un même niveau pour tous les pays et les produits, mais d’unifier sous une forme tarifaire homogène les multiples et opaques barrières aux échanges pratiquées par les pays. Par ailleurs, les contingents d’importation, très généralement utilisés pour limiter les importations, devaient être augmentés pour que chaque pays offre un accès à son marché intérieur équivalent à au moins 5% de la consommation nationale, produit par produit. Une clause de sauvegarde spéciale5 a été adoptée, permettant à un pays de limiter ses importations en cas de forte hausse de leur volume ou de forte baisse des prix, de façon à protéger la production domestique. Cependant les pays qui ont décidé, lors de la mise en place de l’Accord agricole, de consolider leurs droits de douanes à des taux-plafonds choisis librement (et non sur référence historique) ne peuvent avoir accès à cette clause de sauvegarde spéciale. De même, les pays qui ont accédé à l’OMC après 1995 n’ont pas le droit d’utiliser la clause de sauvegarde spéciale. Dans les deux cas, il s’agit exclusivement de pays en développement.

Les soutiens à l’exportation

Le volet traitant de la concurrence à l’exportation vise à limiter le recours aux instruments utilisés par les pays pour promouvoir leurs exportations sur le marché international. Il impose d’abord une réduction des subventions directes à l’exportation, des ventes de stocks à prix inférieur au prix domestique, et des aides visant à réduire le coût d’exportation ou à subventionner le transport intérieur pour les produits destinés à l’exportation. Les budgets destinés aux subventions à l’exportation doivent ensuite être réduits de 36% sur six ans pour les pays développés, et de 24% sur dix ans pour les pays en développement, tandis que les volumes exportés avec subventions doivent être réduits dans les mêmes proportions pour les deux catégories de pays (les PMA étant exemptés de réduction). Cependant, l’Accord agricole n’impose pas de discipline sur d’autres types de mesures de soutien à l’exportation, comme les crédits et garanties de crédits à l’exportation ou le recours abusif à l’aide alimentaire. Il s’agit d’une pratique consistant, lorsque le marché domestique est saturé, à éliminer l’offre excédentaire en la donnant sous forme d’aide alimentaire à des pays en développement (demandeurs ou pas). Par exemple, les Etats-Unis ont dû réduire leurs soutiens à l’exportation mais continuent à avoir recours à d’autres formes de soutien. Si en 1997, le riz américain donné sous forme d’aide alimentaire représentait 5% des exportations commerciales, ce taux était monté à 11% en 2002. En octobre 2002, le Brésil a entamé une procédure devant l’organe de règlement des différends de l’OMC contre la politique américaine de soutien au secteur coton, estimant que certaines aides versées par les Etats-Unis à ses producteurs constituaient des subventions à l’exportation de coton. L’ORD a définitivement donné raison au Brésil en mars 20056 , en stipulant que certaines mesures (crédits à l’exportation et programme Step 2)7 devaient être considérées comme des subventions à l’exportation, et donc réduites comme tel.

Le soutien interne

Le troisième pilier de l’Accord agricole concerne le soutien interne, c’est-à-dire l’ensemble des dépenses publiques d’un pays, hors aides à l’exportation. Il vise à limiter le recours aux instruments de politique agricole ayant des effets distorsifs sur les échanges. Dans ce but, il commence par classer les soutiens en fonction de leur degré supposé de distorsion sur les marchés, en trois boîtes : orange, bleue et verte (dans l’ordre décroissant de distorsion). Puis les pays doivent réduire les soutiens classés orange de 20% en six ans pour les pays développés et de 13,3% en dix ans pour les pays en développement (les PMA étant exemptés de réduction). Les dépenses de la catégorie bleue ne sont pas soumises à engagement de réduction mais ne peuvent augmenter. En revanche, aucune contrainte, ni de réduction, ni de plafonnement n’est imposée sur les mesures classées en catégorie verte.

Cette classification selon le degré de distorsion, donc d’effets sur les marchés agricoles, soulève deux problèmes. Tout d’abord, et par essence, toute mesure de politique publique agricole vise à avoir un effet sur l’offre agricole, en l’augmentant ou en la maintenant, et comporte donc un effet sur les marchés agricoles, y compris pour les mesures classées en catégorie verte. L’assurance récolte, par exemple, assure un revenu au producteur : elle l’incite donc à produire. Le soutien versé à des producteurs en zone de montagne ou en zone difficile, jugé non distorsif, vise à conserver une activité agricole dans ces zones : il implique par conséquent un maintien, voire une augmentation, du niveau de production du pays, et donc de l’offre agricole. Enfin, les dépenses publiques pour la recherche ou la formation ont pour objet d’améliorer les techniques de production, d’augmenter la production, d’agir sur la vente du produit final. Là encore, il y aura un effet sur les marchés agricoles, et donc distorsion.

De surcroît, cette classification en catégories dont certaines sont jugées plus acceptables que d’autres, incite les pays membres à transférer leurs soutiens agricoles d’une catégorie vers une autre (d’orange vers bleue puis verte). Cette pratique, largement utilisée par les Etats-Unis et l’Union européenne via les réformes de leurs politiques agricoles respectives, a eu pour conséquences que les dépenses globales à l’agriculture des pays développés ne se sont pas réduites, mais au contraire, ont augmenté. Le niveau global des soutiens à l’agriculture versés par les pays de l’OCDE est passé de 247 milliards de dollars par an en 1986-1988 (période de référence pour l’application de l’Accord agricole) à 274 milliards de dollars en 19988 . Dans le même temps, les dépenses des pays en développement sont restées stables, notamment pour la boîte verte. Ces pays, aux ressources budgétaires limitées pour un grand nombre d’entre eux, sont en effet dans l’impossibilité d’augmenter leurs dépenses directes à l’agriculture, ou de mettre en place des soutiens directs à leurs producteurs9 .

Le démantèlement des mesures de stabilisation des marchés

L’Accord agricole de l’OMC vise, nous l’avons vu, à instaurer des disciplines sur l’utilisation d’un certain nombre d’outils de politique agricole. Cependant, il limite fortement les possibilités pour un pays de réguler ses marchés domestiques, comme le montrent les exemples suivants, issus en particulier des négociations d’adhésion de nouveaux pays à l’OMC.

Les mesures aux frontières

Ainsi, le recours au contrôle des exportations est peu recommandé. Le Cambodge avait mis en œuvre une limitation de ses exportations de riz certaines années, de façon à garantir la sécurité alimentaire du pays en évitant un déficit d’offre sur le marché domestique. Lors des négociations d’adhésion, il lui a été demandé de renoncer à l’emploi de tels instruments (ce que le Cambodge a refusé) (OMC, 2003). Au Vietnam, les entreprise d’Etat ont un rôle clé dans l’organisation de la production, et donc dans la régulation des marchés, via un contrôle de l’offre. Or, la suppression des entreprises d’Etat est un des points les plus difficiles de la négociation d’adhésion à l’OMC du Vietnam (OMC, 2005). La Chine, devenue membre lors de la troisième Conférence Ministérielle, à Doha en novembre 2001, a accepté de limiter le recours aux entreprises commerciales d’Etat, qui avaient un monopole d’importation ou d’exportation. Par exemple, après l’accession, 50% des importations de riz pouvaient être réalisés par l’entreprise d’Etat. Il lui a été aussi demandé de ne plus recourir aux mécanismes de fixation des prix agricoles par l’Etat, qui permettaient donc une régulation des marchés (OMC, 2001). Enfin, la Chine a aussi accepté de démanteler ses contingents tarifaires, qui lui permettaient de réguler ses importations agricoles et par là même ses marchés domestiques, ainsi que de baisser ses droits de douane. Pour de nombreux produits, cette baisse des droits de douane est plus forte et dans un délai plus court que ce qui avait été imposé par l’Accord agricole de 1995, y compris pour les pays développés.

Des règles dérégulatrices

Les pays membres de l’OMC ont finalement peu de marges de manœuvre pour continuer à appliquer des outils de régulation de leurs marchés agricoles. Les règles de l’Accord agricole elles-mêmes, bien que destinées à discipliner et réguler, participent à la dérégulation des marchés. Par exemple, le Japon a été obligé d’ouvrir son marché à 5% de sa consommation intérieure de riz. Le riz importé est redonné par le Japon sous forme d’aide alimentaire, de façon à ne pas perturber son marché intérieur (l’aide alimentaire japonaise en riz a ainsi triplé d’une année à l’autre dès la mise en œuvre de l’ouverture) (Coordination Sud, 2005). L’application de la règle d’ouverture de l’Accord agricole a donc pour conséquence la dérégulation des marchés intérieurs du riz dans certains pays en développement, notamment africains.

La classification des soutiens internes est particulièrement préjudiciable pour les pays africains. La période de référence pour le niveau initial des soutiens a été fixée entre 1986 et 1988. Or à cette période, la très grande majorité des pays d’Afrique sub-saharienne était soumise aux Plans d’Ajustement Structurel (PAS), suite à la crise de la dette du début des années 80. Les PAS ont imposés des réductions drastiques des budgets publics et la libéralisation des économies et des marchés en particulier agricoles. Les mesures de type caisse de péréquation, stocks d’intervention, prix garantis, avaient donc été démantelées par les pays africains avant l’ouverture des négociations à l’OMC, réduisant ainsi le montant des dépenses publiques à notifier, tant en boîte orange que verte. Or, si les pays africains ont le droit d’augmenter les dépenses de la boîte verte, ils n’en n’ont généralement pas les moyens budgétaires. Et le recours à des mesures d’intervention sur les marchés, en général peu coûteux, est limité à l’application de la clause dite « de minimis » qui prévoit qu’un pays peut appliquer une mesure classée en catégorie orange si la valeur du soutien pour un produit donné est inférieure à 10% de la valeur de la production totale de ce produit et si la valeur du soutien non spécifique à un produit est inférieure à 10% de la valeur de la production agricoles du pays.

Enfin, le niveau des droits de douane est souvent trop faible pour permettre une production efficace contre les importations à bas prix. Les pays africains appliquent souvent des droits de douane bien inférieurs à ceux qu’ils ont consolidés dans le cadre des négociations OMC, parce que la libéralisation due aux PAS et la pression des Institutions Financières Internationales (IFI) ont imposé des droits de douane plus faibles. Les pays côtiers d’Afrique de l’Ouest et du Centre font aujourd’hui face à des importations massives de découpes de volaille congelées, à très bas prix, en provenance de l’Union Européenne ou du Brésil. Le droit de douane appliqué pour la viande de volaille est de 20 %. Le droit de douane consolidé à l’OMC que ces pays pourraient appliquer (en s’affranchissant toutefois des obligations vis-à-vis des IFI) varie de 80 % au Cameroun à 150% au Sénégal. Or, pour se protéger efficacement contre les importations qui perturbent fortement les marchés locaux et découragent la production locale, il faudrait appliquer des droits de douane de 400% (Hermelin, 2004). Au final, les pays les plus pauvres utilisent peu les marges de manœuvre offertes par l’Accord agricole de l’OMC, qui leur est peu adaptés.

Des marges de manœuvre limitées

Certains pays choisissent alors délibérément de s’affranchir des contraintes imposées par l’Accord de l’OMC. En 2002, le Nigeria a ainsi modifié sa politique commerciale, en contrevenant à ses engagements à l’OMC. Pour protéger sa politique nationale, le Nigeria a mis en place des interdictions d’importation de certains produits agricoles, comme les huiles, la viande de volaille, le manioc (OMC, 2005). Aucun des autres membres de l’OMC n’a engagé de procédures devant l’Organe de Règlement des Différends et le Nigeria continue donc à appliquer une politique commerciale « illégale ». En effet, engager un processus devant l’ORD est coûteux (temps et argent). De surcroît, un pays qui gagnerait sa procédure contre le Nigeria aurait le droit de demander des mesures de rétorsion commerciale. Mais compte tenu du faible poids économique de ce pays, pourtant considéré comme un géant en Afrique, imposer des sanctions commerciales n’a strictement d’aucun intérêt, surtout vis-à-vis des coûts engendrés par la procédure.

En revanche, les pays développés doivent se conformer aux règles de l’Accord agricole, sous peine de se voir confronter à des procédures de règlements des différends. Les Etats-Unis se sont vus ainsi condamnés dans le cas du coton (voir ci-dessus), et l’Union européenne doit aussi faire face à des procédures qui la contraignent à modifier sa politique agricole. Par exemple, après avoir maintenu depuis 1968 une politique sucrière fondée sur une protection aux frontières, une régulation de l’offre et une exportation des quantités excédentaires, l’Union s’est vue contrainte à réformer son régime sucrier suite à une plainte gagnée du Brésil. L’application stricte des règles de l’OMC s’impose donc plus aux pays développés du fait de la large place qu’ils occupent dans les échanges internationaux qu’aux pays en développement qui sont dans la position inverse.

Un avenir incertain : les enjeux de la renégociation


L’Accord agricole de l’OMC est en renégociation depuis le premier janvier 2000. Verra-t-on s’élargir les possibilités d’utilisation des instruments de régulation ? L’issue des négociations reste en grande partie incertaine. Le mandat initial, tel que prévu dans l’Accord adopté à Marrakech, prévoyait que la renégociation devait approfondir les processus mis en place donc accroître le démantèlement des outils de régulation des marchés agricoles. Ceci est d’ailleurs confirmé par les protocoles d’adhésion des nouveaux membres, comme nous l’avons expliqué plus haut. Cependant, depuis leur lancement, les négociations avancent peu.

Les pays en développement : union dans la diversité

Les pays en développement, de plus en plus actifs dans les négociations, tentent de faire prendre en compte leurs priorités. Certes, tous les pays en développement ne défendent pas les mêmes positions à l’OMC. D’un côté, les grands pays émergents comme le Brésil réclament un accès le plus large possible aux marchés des pays du Nord et la fin de leurs mesures de soutien à l’agriculture. En résumé, plus de dérégulation des marchés agricoles. De l’autre côté, les pays membres du G3310 se sont structurés autour de la défense du concept de produits spéciaux pour lesquels ils demandent un traitement particulier par rapport aux exigences de réduction tarifaire, afin de pouvoir faire face à leurs besoins en matières de sécurité alimentaire, de garantie des moyens de subsistance et de développement rural. Il s’agit pour le G33 de permettre à certains pays de mettre en œuvre des mesures de protection des marchés domestiques. D’autres groupes de négociation, comme le G90 (l’Union africaine, les pays Afrique, Caraïbes, Pacifique et les PMA) ou le G10 (des pays importateurs nets développés ou en développement qui protègent leur agriculture) revendiquent de pouvoir protéger leurs marchés agricoles. Si la discussion ne porte pas explicitement sur la régulation des marchés agricoles, le thème reste quand même en filigrane des discussions, voyant s’affronter les pro et les anti régulation, notamment en terme d’accès au marché11.

De Doha à Hong Kong

La conférence ministérielle de Doha en novembre 2001 a permis l’adoption du mandat de négociation, qui prévoit une amélioration de l’accès au marché, un retrait de toutes les formes de soutien aux exportations et des réductions substantielles du soutien interne distorsif. Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement doit être parti intégrante de la négociation, et les considérations non commerciales, que l’on peut aussi qualifier de « multifonctionnalité » de l’agriculture, doivent être prises en compte.

Depuis Doha, des avancées ont été actées à Genève en juillet 2004 et Hong Kong en décembre 2005. Elles consacrent la réduction des protections tarifaires assorties d’une flexibilité par :

> l’adoption des concepts de produits spéciaux et sensibles12 susceptibles d’être soustraits à la libéralisation ;

> et par la mise en place d’une mesure de sauvegarde spécifique pour les pays en développement.

Les négociations s’orientent aussi vers une réduction des mesures de soutien interne des boîtes orange et bleue et une redéfinition probable des critères de la boîte verte. Enfin, la suppression des soutiens directs à l’exportation à l’horizon 2013 a été actée, ainsi que la mise en œuvre de disciplines sur d’autres mesures de soutiens aux exportations (crédits à l’exportation, aide alimentaire, entreprises commerciales d’Etat et monopoles privés). On ne s’oriente donc pas globalement, vers plus de régulation. En revanche, le démantèlement des outils de régulation s’accompagne de dérogations, pour en limiter les effets négatifs.

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

Traitement spécial et différencié, produits sensibles, produits spéciaux, mécanismes de sauvegarde autant de mesures dérogatoires face à la dérégulation. Ne serait-il pas plus simple et durable, plutôt que de multiplier les dérogations, de négocier un accord agricole qui accorde la souplesse nécessaire aux pays membres pour réguler leurs marchés agricoles ; à condition que cette régulation domestique ne provoque pas une dérégulation des marchés agricoles des pays partenaires ?

Six pays africains13 plaident pour que la question des prix des produits agricoles soit mise à l’agenda des négociations. Ils demandent l’adoption d’un système de gestion de l’offre pour toutes les matières premières agricoles et la mise en discussion de l’inégalité des rapports de force au sein des filières. Pour rendre compatible Organisation mondiale du commerce et régulation des marchés agricoles, il conviendrait d’adapter l’Accord agricole en permettant des restrictions à l’exportation, la mise en place de soutiens internes adaptés aux réalités des pays, une augmentation des droits de douane pour protéger les marchés domestiques et le droit d’utiliser des mesures de restriction quantitatives pour réguler les importations.


Cet article démontre bien l’incohérence et l’incapacité de l’OMC de faire face aux enjeux qui sont les siens du fait de l’amalgame entre les objectifs qu’elle poursuit et la politique qu’elle promeut. Aveuglée par la libéralisation des échanges agricoles internationaux, elle force à une dérégulation toujours plus grande des marchés tout en multipliant les règlementations juridiques internationales, en omettant toute considération stratégique liée à l’avenir du monde. Le sujet est trop important pour continuer dans cette voie, dont on sait aujourd’hui qu’elle ne conduira pas au développement des plus pauvres, mais au contraire à un appauvrissement généralisé qui déstabilisera l’équilibre international, déjà fragile. C’est pour cela que nous plaidons, au sein du MOMA, pour l’émergence d’une gouvernance mondiale spécifique à l’Agriculture, et que nous construisons les instruments qui amélioreront les prises de décision au niveau international.

1 « La régulation des marchés agricoles : Un enjeu décisif pour le développement », ouvrage réalisé sous la direction de Jean Marc Boussard, économiste participant à la construction du modèle NRA et Hélène Delorme (Centre d'études et de recherches internationales - CERI, membre de l'Académie de l'Agriculture). éd. L'Harmattan. Voir l’article éponyme paru sur le site le 01.10.17 dans la rubrique S'informer et Comprendre
2 Définition du site de l’OMC : http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/inbrief_f/inbr02_f.htm
3Article XVI : 3 du GATT.
4 Définition du dictionnaire « Trésor de la Langue française informatisé », CNRS.
5 Cette clause de sauvegarde spécifique à l’Accord agricole est dénommée « spéciale » pour la différencier des clauses de sauvegarde générales prévues par le GATT (en cas de déséquilibre fort de la balance des paiements, de risque pour la santé humaine ou animale, par exemple).
6 Lire à ce sujet le Regard sur l’actualité, publié le 22 octobre 2007, intitulé « Coton : les Etats-Unis de nouveau sanctionnés à l’OMC » (Ndlr)
7 Le programme Step 2 est un programme spécifique de soutien des exportations de coton. Il s’agit d’une aide directe attribuée aux utilisateurs et aux exportateurs de coton si le prix du coton descend sous un seuil défini par avance.
8 Ces données ont été reprises en 2000 par un groupe de 11 pays en développement, qui ont proposé de modifier la classification des soutiens internes par la création d’une catégorie « développement » et d’une catégorie « autres soutiens » destinée aux pays développés. Voir les documents OMC G/AG/NG/W/13 et G/AG/NG/W/14 du 23 juin 2000.
9 Sans compter que pour verser des aides directes aux producteurs, il faut connaître l’identité de chaque producteur, posséder la structure administrative nécessaire au traitement des dossiers, toutes conditions nécessaires qui font défaut dans les pays les plus pauvres.
10 Le G33 rassemble autour de l’Indonésie des pays en développement comme Cuba, le Kenya, le Nigeria, la Turquie, le Pakistan et les Philipines.
11 A noter que les groupes peuvent s’opposer sur certains points et faire alliances sur d’autres points. Il est globalement assez difficile de définir le camp des pour et des contre la régulation, à l’exception de la question de l’accès au marché.
12 Les produits spéciaux sont réservés aux pays en développement et définis en fonction de leur importance en termes de sécurité alimentaire ou de lutte contre la pauvreté. Les produits sensibles sont accessibles à tous les pays, développés compris.
13 Kenya, Ouganda, Tanzanie, Côte d’Ivoire, Zimbabwe, Rwanda.
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Paris, le vendredi 24 mai 2019