Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Pierre Pagesse,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Témoignage

Appels à une prolongation des négociations sur les APE


Par la rédaction du MOMA


A moins de trois mois de l’échéance du 31 décembre 2007, initialement prévue pour la signature des Accords de Partenariat Economique (APE) devant définir les modalités de la mise en place de zones de libre-échange entre l’Union Européenne et six blocs régionaux de pays ACP1, les négociations sont encore loin d’avoir abouties. La plupart des pays ACP rejette les propositions de l’UE, celle-ci étant de toutes parts pressée de concéder à l’OMC une prolongation des pourparlers. Il s’agit d’une profonde et justifiée remise en cause des règles de l’OMC.



Au cours de la journée mondiale « Stop aux APE » du 27 septembre, le président de la Confédération Paysanne du Faso, Bassiaka Dao, a ainsi présenté à Ouagadougou les revendications des producteurs agricoles burkinabés :

« Nous demandons une dérogation et une prolongation [des négociations] pour permettre à tous les acteurs de se mettre au niveau, de mettre en place notre politique agricole commune, construire notre marché régional de produits agricoles, réussir l’intégration régionale au sein de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)2 , la mise à niveau de tout le secteur productif et, à partir de ce moment, nous pourrons passer à un marché compétitif ».

La société civile, principalement représentée par des ONG européennes et africaines et des organisations paysannes africaines, n’est pas la seule à s’être mobilisée ce 27 septembre pour reporter la conclusion des négociations.

La Banque mondiale a également exprimé ses craintes quant à la signature d’un accord en décembre 2007 : lors de discussions avec des représentants de l’UE, des responsables de l’instance financière internationale ont demandé aux Européens d’envisager une prolongation des pourparlers avec les pays ACP afin que les APE soient mis en place dans de bonnes conditions.

Abdou Diouf, le secrétaire général de la Francophonie, a lui aussi émis des réserves sur la signature des APE d’ici la fin de l’année, lors d’une conférence devant la Banque Africaine de Développement. « Je ne vous cacherai pas que je suis inquiet à l’idée de voir nos Etats signer ces accords alors que beaucoup d’entre eux sont en position de faiblesse manifeste » a-t-il déclaré. Il a également attiré l’attention sur la fragilité de l’intégration régionale dans certaines parties du continent africain.

Au lendemain de cette journée mondiale contre les APE, une décision du Conseil Compétitivité3 a jeté de l’huile sur le feu : les ministres rassemblés à Bruxelles ont formellement décidé de mettre fin, à partir du 1er octobre 2009, au protocole sucre qui garantissait depuis 1975 des prix et un accès préférentiel au marché européen à 18 pays producteurs de sucre du groupe ACP. Si un accès privilégié au marché européen semble se dessiner dans le cadre des APE, « il est [en revanche] impossible de payer des prix garantis aux producteurs ACP alors que nous ne pouvons plus les garantir à nos propres producteurs » européens après la réforme du régime sucre de l’UE, affirme Mariann Fisher Boel, Commissaire européen à l’Agriculture et au Développement Rural.

C’est en Afrique de l’Ouest que les revendications se font le plus entendre. Réunis en session extraordinaire le vendredi 5 octobre à Abidjan, en Côte d’Ivoire, le Comité ministériel de suivi des négociations (CMS)4 a en effet officiellement demandé un report de la clôture des négociations. Ses membres ont « constaté que l’importance des activités qui restent à entreprendre […] ne permet pas objectivement, selon les deux parties, la conclusion d’un accord global, équilibré qui prenne en compte les préoccupations de l’Afrique de l’Ouest ».

Le CMS estime en particulier que l’élaboration du texte de l’accord est insuffisamment avancée et que les conditions de mise en place et de financement des mesures d’accompagnement des APE ne sont pas réunies. Il considère que la région n’est pas prête à formuler une offre d’accès à ses marchés des marchandises et des services, les listes de « produits sensibles » pouvant être exclus de la libéralisation n’étant pas finalisée. Il souligne également que les modalités de compensation des pertes fiscales liées à la libéralisation commerciale ainsi que le mécanisme de suivi et d’évaluation des APE restent à définir.

C’est pourquoi le CMS « exhorte » l’UE à déposer auprès de l’OMC une demande de prolongation de la dérogation en cours. Ceci afin de « maintenir le régime actuel de Cotonou de façon à ne pas pénaliser les exportations de la région, notamment pour les pays non PMA »5 , selon les propos de Mohamed Ibn Chambas, président de la Commission de la CEDEAO. « L’APE a pour objectif de donner un nouveau cadre juridique sécurisé pour nos échanges commerciaux, mais surtout de conclure un bon accord, juste, équitable, un accord mutuellement avantageux qui réponde aux ambitions de développement économique et social de nos pays et de nos populations » a-t-il ajouté.

En réaction à cette annonce, Peter Power, le porte-parole du Commissaire européen au Commerce Peter Mandelson, a déclaré dans une interview donnée à Reuters le 8 octobre, que « notre dérogation expire à la fin de cette année et nous avons besoin d’un nouveau régime commercial avant la fin de cette année ». Peter Mandelson a lui-même rappelé à plusieurs reprises ces derniers mois qu’il était inenvisageable de demander à l’OMC une nouvelle dérogation, notamment parce que les autres pays en développement membres de l’OMC n’accepteraient pas le maintien des accords préférentiels UE-ACP. Mais Ablasse Ouedraogo, conseiller spécial de Mohamed Ibn Chambas, a lui estimé au contraire que « nous aurons le temps de poursuivre les négociations avant que l’OMC n’intente une action [contre nous] », ajoutant que « cela devrait nous prendre moins de deux ans [pour finaliser les négociations] ».

A défaut d’accord global, la Commission européenne espérait que l’Afrique de l’Ouest accepte de s’engager en faveur d’un « APE allégé », formule proposée à la fin du mois de septembre par Peter Mandelson et Louis Michel, le Commissaire européen au Développement. Cet accord à minima, « OMC-compatible », serait recentré sur le commerce des marchandises et représenterait une étape dans l’élaboration d’un accord complet.

Mais les représentants de l’Afrique de l’Ouest ont considéré que cet APE allégé « n’est pas porteur de développement et est fondé sur l’aspect le plus controversé des négociations, à savoir l’ouverture des marchés » et qu’il n’est pas négociable d’ici le 30 octobre, date butoir pour une application au 1er janvier 2008. Position réaffirmée le 18 octobre à Bruxelles, lors d’une rencontre entre des hauts fonctionnaires de la Commission Européenne et des instances de négociations d’Afrique de l’Ouest.

Arguant que le maintien des préférences commerciales dont bénéficient actuellement les pays ACP sur le marché européen ne reposerait « sur aucune base juridique » et « nuirait à notre crédibilité internationale », la Commission européenne a également proposé, lors de cette dernière réunion, la négociation d’un accord avec « une configuration sous-régionale » ne comprenant pas l’ensemble des pays de la région Afrique de l’Ouest. Les représentants africains ont alors rétorqué que « l’APE par étape tel que proposé par la partie européenne n’est pas faisable dans les délais indiqués et n’est pas porteur de développement », tout en réaffirmant « l’unité et la solidarité entre ses Etats dans le cadre de l’intégration régionale » et en écartant « toute tentative de division de la région ».

Dans une tribune publiée dans le journal Libération du 16 octobre6, date de la célébration de la 27ème Journée mondiale de l’alimentation, Jean Ziegler, rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation, dénonce lui aussi des accords de partenariat économique qui pourraient selon lui avoir des « conséquences désastreuses et affamer encore davantage les populations les plus démunies ». Il considère que « le contenu de ces accords commerciaux, tels que proposés par l’Union Européenne, laisse présager des conséquences dramatiques pour les pays ACP, la mise en concurrence d’économies aussi inégales se faisant bien souvent au détriment des plus pauvres. Ainsi, dans le secteur agricole, la concurrence des produits européens appauvrira-t-elle de nombreux paysans du Sud. « Les droits des populations doivent primer sur toutes autres considérations », rappelle-t-il aux dirigeants européens.




La réaction de l’Union Européenne illustre la dérive dont font preuve les négociations internationales bi-ou multilatérales : les arguments stratégiques fondamentaux, ceux énoncés par la société civile comme ceux défendus par des experts et institutionnels renommés, sont relégués au second plan derrière des « impératifs » juridiques décrétés par une poignée d’influents. Une attention extrême est ainsi portée sur la date butoir commune aux six blocs régionaux, dont le respect semble à lui seul conditionner la réussite des APE. A l’heure actuelle, les moyens techniques mis en œuvre sont devenus les objectifs à poursuivre.

Ainsi, les APE n’auront aucun sens tant que l’UE, tout comme les pays et les régions ACP, ne se seront pas sérieusement attachés à un processus de réformes respectant deux niveaux de cohérence :

> à la faveur d’une réelle appropriation locale, ces réformes respecteront la diversité des situations et replaceront au sommet des priorités le développement régional et national des pays concernés ;

> si l’harmonisation à l’échelle internationale est aussi une exigence à conserver au cours de ces négociations, il ne s’agit pas de la résumer à une uniformisation des politiques commerciales agricoles sur le modèle d’une libéralisation toujours plus totale et non régulée des échanges.

Cette situation, qui était redoutée depuis longtemps par les pays africains et dont le MOMA a à plusieurs reprises souligné les dangers, devient extrêmement préoccupante. C’est la preuve que les règles de l’OMC ne vont pas dans le sens de l’aide aux plus pauvres, bien au contraire, et que baptiser Doha le « cycle du développement » est une imposture. Mieux vaudrait l’appeler « le cycle de l’appauvrissement ».


Sources des déclarations : articles et dépêches de la presse nationale et internationale, ainsi que les dernières lettres hebdomadaires de l’Afdi.


1 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique regroupés en 6 blocs régionaux : Afrique de l’Ouest, Afrique Centrale, Afrique Orientale et Australe, Afrique Australe, Caraïbe, Pacifique. Lire l’article Les pays ACP, l’Europe et l’OMC : quels accords conclure pour favoriser le développement ? publié dans la rubrique Analyses et Commentaires ainsi que les derniers Regards sur l’Actualité sur le sujet.
2 La CEDEAO est une des deux entités sous régionales représentant l’Afrique de l’Ouest dans la négociation des APE.
3Le Conseil "Compétitivité", instauré en juin 2002, résulte de la fusion de trois formations qui existaient précédemment, à savoir les Conseils "Marché intérieur", "Industrie" et "Recherche". Cette formation du Conseil se réunit cinq ou six fois par an.
4 La région Afrique de l’Ouest a mis en place une structure pour conduire et suivre les négociations, articulée notamment autour d’un Comité ministériel de suivi des négociations qui réunit des représentants des Etats de la CEDEAO et de l’UEMOA (l’Union économique et monétaire ouest-africaine), les deux entités sous-régionales ouest-africaines.
5 Les conventions commerciales actuellement en vigueur entre l’Union européenne et les ACP accordent à la quasi-totalité des importations en provenance des pays ACP un accès libre et illimité sur le marché européen. La Côte d’Ivoire, le Ghana et le Nigeria sont les trois pays de la CEDEAO qui ne sont pas classés dans la catégorie des Pays les Moins Avancés (PMA). Tous les autres membres de la CEDEAO sont des PMA et bénéficient d’un accès libre et illimité au marché européen dans le cadre de l’initiative « Tout Sauf les Armes »
6 L’Europe favorise la faim en Afrique, Libération, 16 octobre 2007.
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Paris, le dimanche 20 avril 2014