Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Pierre Pagesse,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Regards sur l'actualité

Les subventions américaines à l’exportation définitivement condamnées à l’OMC ?


17 03 2006

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) donne raison pour la troisième fois à l’Union Européenne qui accusait les Etats-Unis de subventionner illégalement ses entreprises exportatrices grâce aux Foreign Sales Corporations1 (FSC) et aux Extra Territories Incomes2 (ETI).

Ces dispositifs permettent aux entreprises américaines de domicilier leurs bénéfices réalisés à l’export dans des paradis fiscaux. Ils constituent donc pour les entreprises exportatrices américaines des subventions indirectes qui faussent les principes de concurrence édictés par l’OMC et affecte la compétitivité à l’export de l’ensemble des régions du monde.
Les pays en développement sont bien évidemment les premiers touchés par ces dispositifs, puisqu’ils tirent l’essentiel de leur richesse nationale de leurs exportations, notamment agricoles.

Il est certes particulièrement difficile de mesurer les distorsions engendrées, étant donné que les entreprises concernées sont protégées par le secret bancaire des paradis fiscaux. L’OMC a néanmoins estimé à 4 milliards de dollars le préjudice estimé pour la seule Union Européenne en 2003.

Si Washington a déjà été condamné à deux reprises sur ce dossier, il a toujours réussi à se dérober en votant de nouvelles lois, en intégrant de nouvelles clauses aux lois existantes, et surtout, en faisant jouer « la carte » diplomatique.

Ainsi, l’UE n’a jamais appliqué la totalité des 4 milliards de dollars de surtaxes douanières sur les produits américains comme elle y était pourtant autorisée, de peur d’envenimer les relations commerciales transatlantiques.

Cette nouvelle condamnation des Etats-Unis constitue néanmoins une avancée non négligeable en faveur d’une plus grande équité dans le commerce international. Mais, l’expérience américaine a montré que leurs bonnes intentions, tout comme les condamnations qui leur ont été infligées dans le cadre de l’OMC, étaient rarement suivies d’effets.

1 Ou société de vente à l’étranger
2 Ou Revenus extraterritoriaux
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Paris, le mardi 30 septembre 2014