Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Christian Pèes,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Regards sur l'actualité

L’«exception agricole» refait surface dans les débats autour du CETA



Collectif Stratégies Alimentaire (CSA)

17 Avril 2017

L’ONG belge « Collectif Stratégies Alimentaires » (CSA) dans un article que nous reproduisons ci-après
1, revient sur la demande formulée par le Parlement wallon, dans le cadre d’une résolution adoptée le 27 avril 2016, d’instaurer « le principe d’exception agricole » dans l’accord du CETA (l’accord de libre-échange UE-Canada) et explique en quoi ce statut international pour l’agriculture, et, in fine, pour la sécurité alimentaire, est indispensable.

La notion d’exception agricole est bien plus qu’une « simple protection temporaire d’un marché menacé d’une façon ponctuelle » précise l’ONG. En voici la définition proposé par le parti francophone belge CDH (Centre Démocrate Humaniste) : « les produits agricoles et agro-alimentaires ne peuvent être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale. Les produits agricoles ont également valeur d’identité, conditionnent la vitalité des sociétés rurales et influencent tant la santé que l’environnement... Prôner l’exception agricole, c’est reconnaître ces multiples dimensions et leur importance dans la régulation des marchés internationaux.» Une définition qui rejoint également celle présenté en 2009 par l’ancien Rapporteur Spécial sur le droit à l’alimentation auprès des Nations Unies, Olivier de Schutter, sur la spécificité des produits agricoles.

Dans un contexte de crise agricole, d’extrême volatilité et de financiarisation toujours croissante des marchés agricoles, le CSA encourage le développement de politiques publiques et de programmes « qui assurent les conditions d’une production durable, l’accès aux facteurs de production, l’existence de marchés rémunérateurs et stables, accessibles aux exploitations familiales qui nourrissent la majorité des populations ». Pour cela, ce collectif invite notamment à dépasser et à renouveler le cadre suranné de l’OMC qui repose sur des règles commerciales inadaptées aux enjeux actuels.


La rédaction de Momagri




1. Traité CETA: la non prise en compte de l’«exception agricole» pose problème aux parlementaires wallons

De multiples réserves et oppositions se sont exprimées sur le traité commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (mieux connu par son sigle anglais CETA), avec fracas durant les deux dernières semaines d’octobre, mais plus discrètement au cours des mois qui précédèrent.

En Belgique francophone, les Parlements wallon, bruxellois et de la Fédération Wallonie- Bruxelles ont pris position sur le CETA et leurs demandes au gouvernement fédéral ont couvert une large gamme de préoccupations, comme la transparence dans la négociation, l’établissement du mécanisme de règlement des différends d’État à État sur base des juridictions publiques existantes, le respect des normes européennes (droits de l’homme, clauses sociales et environnementales, droit du travail...), la protection des PME face aux multinationales, l’exclusion de la libéralisation des services publics.

Mais les préoccupations relatives à l’agriculture et l’alimentation n’étaient pas absentes et portaient notamment sur: - la protection du secteur agricole, - la sauvegarde de notre modèle particulier de consommation alimentaire, ainsi que de la vie et des sociétés rurales, - la nécessité d’appliquer le principe de précaution aux produits agricoles et alimentaires, - le respect de normes sanitaires européennes élevées, - la possibilité de développer de nouveaux modèles agricoles qui répondraient mieux aux besoins de la société ou de promouvoir des circuits courts...

Dans une résolution adoptée en séance plénière en avril 216, le Parlement wallon demandait par ailleurs «l’instauration dans l’accord d’un «principe d’exception agricole» - à l’instar de l’exception culturelle – qui pourra être invoqué si l’augmentation des importations d’un produit risque de causer un préjudice important à la réalisation des objectifs suivants : la sécurité alimentaire, la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, la protection de la nature et de la biodiversité».

Formulée en d’autres termes, la demande d’un principe d’«exception agricole» se retrouve dans diverses résolutions votées par les parlements régionaux et communautaires de Belgique francophone.


2. L’«exception agricole» : un statut spécial pour l’agriculture

L’idée centrale de l’«exception agricole» repose sur l’idée que le secteur agricole mérite un statut spécial dans les traités internationaux pour le commerce et l’investissement, étant donné que l’activité agricole peut fournir, pour autant qu’elle ne soit pas soumise à la concurrence de systèmes agricoles non contraints par des normes sociales et environnementales élevées, des contributions essentielles à la société au-delà de ses apports économiques et commerciaux et ce dans divers domaines: - social (revenus, emploi, sécurité alimentaire); - environnemental (lutte contre le changement climatique, la perte de biodiversité, la dégradation des terres, la destruction des ressources naturelles, l’érosion, la pollution...); - «souveraineté alimentaire», identité culturelle, diversité des aliments et bien-être animal; - développement rural et un certain degré d’indépendance dans l’approvisionnement alimentaire.

Si ces contributions de l’agriculture à la société, parfois référenciées sous le concept de «multifonctionnalité agricole», ont été reconnues au début des années 2000, notamment au sein de l’OCDE et la FAO, le concept a été ensuite mis à l’index par les membres non européens de la FAO, suite aux pressions de grands pays exportateurs, qui estimaient que la reconnaissance de ces fonctions permettrait à l’UE et d’autres Etats de justifier des demandes protectionnistes.

L’approche consistant à obtenir la possibilité de protéger le secteur (ou un sous-secteur) agricole n’est pas neuve et a même été intégrée dans les règles commerciales de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), mais de manière très partielle et très imparfaite.

Les négociations du CETA ont remis le sujet à l’ordre du jour. Mais l’«exception agricole», dans l’esprit de ceux qui l’invoquent aujourd’hui, se veut en réalité plus large qu’une protection temporaire d’un marché menacé d’une façon ponctuelle.

En Belgique francophone, c’est surtout le parti francophone belge CDH (Centre Démocrate Humaniste) qui utilise le concept d’«exception agricole», qu’il rapproche de l’«exception culturelle». Voici comment il en définit le principe : «les produits agricoles et agro-alimentaires ne peuvent être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale. Les produits agricoles ont également valeur d’identité, conditionnent la vitalité des sociétés rurales et influencent tant la santé que l’environnement... Prôner l’exception agricole, c’est reconnaître ces multiples dimensions et leur importance dans la régulation des marchés internationaux.» (Site internet du CDH, consulté en octobre 2016)

Les députés wallons ont considéré que ce principe ne pouvait cependant être invoqué que si un accroissement des importations d’un produit risque de porter atteinte à la sécurité alimentaire, à la sauvegarde de la vie et des sociétés rurales, à la protection de la nature et de la biodiversité (voir Résolution du 27 avril 2016).


3. Quel avenir pour l’ « exception agricole » ?

L’«exception agricole» peut apparaître aujourd’hui comme un rêve inatteignable, dans un environnement tant politique -avec la forte désaffection à l’égard de la politique et la crise de la démocratie- qu’économique, elle aussi marquée par une crise permanente.

Mais c’est aussi une nécessité, qui s’imposera de plus en plus (y compris pour un Trump nouvellement élu) en raison de la dégradation des situations sociale et environnementale, qui se poursuit malgré les efforts pourtant déjà accomplis dans ces domaine.

Pourquoi une exception agricole ?


1 Retrouvez l’intégralité de l’article en suivant ce lien
http://www.csa-be.org/IMG/pdf/3.plcdec-4.pdf



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Paris, le samedi 23 septembre 2017