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|  | | | | Édito | | | | Propositions stratégiques de momagri sur le rapport Goepel « bilan de santé » de la PAC
Jacques Carles
Délégué général de momagri
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Le 20 novembre 2007, la Commission européenne a rédigé un projet intitulé « Préparer le bilan de santé de la PAC réformée » qui, partant d’un état des lieux de la PAC, vise à en améliorer le fonctionnement, et à l’adapter aux défis d’aujourd’hui et de demain. Sur la base de cette « communication », la commission Agriculture du Parlement européen a lancé la rédaction d’un rapport intitulé « Rapport sur le bilan de santé de la PAC », dont le rapporteur est Lutz Goepel (PPE-DE .Loin de s’en éloigner, ce rapport s’inscrit dans la lignée des propositions soumises par Mariann Fischer Boel et élude également nombre de problématiques stratégiques propres au secteur agricole. Remis le 19 Décembre 2007 au Parlement européen, ce rapport a été ouvert à des propositions d’amendements, avant vote le 26 Février 2008 par la commission Agriculture du Parlement européen.
Soulignant de nombreuses lacunes au sein du rapport Goepel, Jacques Carles, délégué général du MOMA, met en exergue les trois principales « failles » qu’il est essentiel de combler.
C’est dans cette optique que le MOMA se félicite que certains amendements ayant vocation à donner à la PAC des objectifs stratégiques, notamment en termes de sécurité alimentaire, et à doter l’Europe d’instruments d’évaluation et de simulation, aient été adoptés. Ils pourraient permettre d’engager par l’intermédiaire du Parlement européen un dialogue avec le Conseil et la Commission européenne afin de créer une nouvelle PAC adaptée aux enjeux européens et mondiaux du 21ème siècle.
Le Conseil des ministres de l’Agriculture des 17 et 18 mars vient de voter « le bilan de santé » de la PAC en indiquant dans le texte adopté à l’unanimité qu’il serait tenu compte de l’avis du Parlement européen. Acceptons en l’augure !
Le rapport Goepel affiche un soutien assez clair au bilan de santé de la PAC proposé par Mariann Fischer Boel et aux réformes intervenues depuis 2003. S’il tempère néanmoins sur certains points le libéralisme systématique de la Commission européenne, il tend aussi à justifier une démarche de libéralisation accrue, sans pour autant mettre en évidence les problèmes fondamentaux et stratégiques de l’agriculture européenne.
Bien au contraire, il se situe dans une approche gestionnaire ne prenant pas la mesure de la place de l’agriculture dans l’Europe de demain : ses objectifs, notamment en termes de sécurité alimentaire et les enjeux qu’elle implique.
Il valide implicitement, par ailleurs, le fait que les prix agricoles seraient durablement stabilisés à un niveau élevé et que la réforme de la PAC de 2003 a facilité le fonctionnement des marchés agricoles en faisant bénéficier les agriculteurs de la liberté accrue desdits marchés.
Cette assertion est gratuite car, si sur les marchés des céréales et des produits laitiers, les prix et les revenus ont augmenté en 2007, cela vient après plusieurs années de bas prix et de diminution des revenus. Par ailleurs, sur d’autres marchés, comme ceux de l’élevage, il n’y a pas de telles hausses. C’est souvent le contraire qui se passe.
Pas un mot dans ce rapport sur le Farm Bill américain devenu depuis le vote du Sénat américain en décembre 2007 le Food and Energy Security Act, doté d’une enveloppe de budgétaire bien supérieure à ce qui lui était alloué jusqu’à maintenant.
Il ignore ainsi un facteur fondamental de la réflexion stratégique que devrait mener l’Europe : pourquoi les parlementaires américains (le vote au Sénat a été obtenu avec une majorité de 79% des voix) renforcent-ils leur dispositif législatif dans le sens d’un protectionnisme accru alors que l’Europe semble rêver de s’abandonner aux délices d’un marché ouvert et sans régulation ? Il est vraiment surprenant que le rapporteur de la Commission de l’Agriculture reste enfermé dans une approche « européo-centrée » sans aucune prise en compte des réalités mondiales.
Pourtant, trois constats viennent déstabiliser les certitudes ou postulats qui fondent ce rapport :
> le fait que le bilan de santé de la PAC ne repose sur aucune évaluation sérieuse faute d’instruments d’évaluation adéquats.
La Commission européenne affiche, sans bases tangibles, un satisfecit qui ouvre directement sur le démantèlement de la PAC sous prétexte de réduire encore et encore le budget agricole, comme s’il s’agissait d’un objectif en soi, alors que les autres politiques européennes n’avancent pas. En un mot, la diminution de ce budget occulte la faiblesse politique de l’Europe d’aujourd’hui car elle donne l’illusion, à budget constant, que les autres politiques progressent car le poids relatif de leur budget augmente.
> l’ignorance quant à l’origine de la volatilité des prix inhérente au fonctionnement des marchés agricoles et à son impact sur le revenu des agriculteurs et donc sur la PAC qu’elle quelle soit.
En effet, le facteur principal de risque sur les marchés agricoles est l’ensemble des risques « endogènes » propres aux marchés, c'est-à-dire : les anticipations des agriculteurs, les imperfections des structures de marché et la spéculation.
Or ces risques, qui ne dépendent que des acteurs, ne sont, par définition, pas assurables par des organismes privés, car ils sont difficilement quantifiables et ne sont pas mutualisables à l’instar des risques climatiques qui, eux sont exogènes, c'est-à-dire indépendants de toute action humaine.
Le principe de l’assurance est de calculer les primes en fonction d’une approche probabiliste des évènements. C’est usuel pour les risques exogènes et la science assurantielle repose sur une longue tradition scientifique portée par les actuaires. C’est impossible pour les risques endogènes, dont la meilleure illustration est le domaine boursier.
Les économistes de la Commission européenne sont pourtant bien conscients de ce phénomène mais ils ne disposent pas des outils d’évaluation nécessaires. C’est pourquoi notre modèle MOMAGRI peut donner à la Commission les moyens d’appréciation qui lui manquent aujourd’hui. Le modèle MOMAGRI, en effet et pour la première fois au monde, intègre le risque endogène dans la simulation des scénarios possibles d’évolution de l’agriculture. Les premiers résultats que nous obtenons font apparaître que la volatilité des prix devrait continuer à être importante, ce qui revient à dire qu’aucun régime assurantiel privé ne pourra faire face.
> La certitude, en conséquence, que des assurances privées, qui constituent l’essentiel du filet de sécurité que Lutz Goepel préconise ne suffiront jamais à compenser les conséquences des mouvements erratiques des marchés.
Les grandes compagnies d’assurance d’ailleurs vont progressivement faire connaître leur position et il vaut mieux leur demander d’abord leur avis que d’inférer qu’elles trouveront les solutions adaptées.
Dès lors, le bilan de santé de la PAC, la réforme qui pointe sous ce bilan, et le rapport Goepel , avant les amendement qui ont été votés le 12 mars 2008, sont dans une situation de repli, puisqu’ils évacuent quasi totalement la recherche de dispositifs de régulation publics qui, seuls, peuvent répondre aux spécificités des marchés agricoles.
Ce n’est pas aux Etats membres de trouver des solutions, car cela conduirait à une renationalisation porteuse de divergences nationales qui fragiliseraient encore plus l’Europe à travers un secteur dont on commence à s’apercevoir qu’il est au cœur des préoccupations stratégiques de demain.
Quatre amendements au rapport Goepel revêtent une importance particulière car ils soulignent la place de la sécurité alimentaire, la nécessité de définir des objectifs stratégiques à la PAC, l’urgence de disposer d’outils de simulation et d’évaluation pour prendre en compte les risques dus aux comportements erratiques des marchés. Par ailleurs, ils font apparaître pour la première fois l’un des indicateurs majeurs pour le MOMA, à savoir : la recherche de l’optimum entre la sécurité alimentaire et l’efficacité économique.
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