Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Christian Pèes,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Pierre Pagesse
  Édito  
 

Notifications de l'UE à l'OMC :
quand les failles méthodologiques coûtent chers à l’Europe



La rédaction de momagri



La conférence de Bali qui s’est tenue en décembre 2013 a été une nouvelle preuve de la difficulté d’aborder des dossiers aussi spécifiques et stratégiques que l’Agriculture et la sécurité alimentaire au sein de l’OMC. Pourtant, bien qu’annoncée comme moribonde par certains observateurs, l’organisation continue à pousser à une libéralisation non régulée des marchés agricoles internationaux, en dénonçant notamment la distorsivité des politiques de soutien. Seulement, comment juger de la nature distorsive d’un soutien si la méthodologie et les hypothèses utilisées sont non seulement déconnectées des réalités économiques mais également totalement erronées ?

Prenons ainsi le cas des subventions aux céréales. L’UE n’attribue plus d’aides directes couplées au secteur. Pourtant, elle notifie chaque année près de 2 milliards d’Euros en boîte orange au titre d’aides directes au blé tendre (1.88 milliard d’Euros pour la dernière notification 2010/2011), par application d’une méthodologie d’évaluation indirecte des soutiens des prix par l’OMC.

La MGS d’un produit est en effet évaluée par la somme des soutiens budgétaires et des soutiens aux prix dont il peut faire l’objet.

Les premiers concernent les programmes traditionnels de soutiens couplés, qui n’existent plus pour les céréales au sein de l’UE. Ils sont en conséquence égaux à zero dans les dernières notifications de l’UE.

Les seconds concernent les différentes mesures de type règlementaire par laquelle un Etat peut assurer un prix intérieur supérieur au prix de marché, considéré comme prix de référence. Ils sont alors estimés par le produit de la différence entre le prix intérieur (« administré ») et le prix de référence du produit pour la période 1986-1988, et des quantités produites éligibles estimées par la Commission européenne.

Dans la dernière notification de l’UE à l’OMC pour l’année 2010/2011, le « prix appliqué administré » pour le blé tendre était de 101.3€/t, et le prix de référence fixé à 86.5€/t, correspondant au prix de référence de la période 1986/1988. Le prix administré « intérieur » théorique de l’UE est donc supérieur au prix de référence (+14.8€/t), générant ainsi un soutien économique estimé par l’OMC à 1.88 milliard d’Euros, compte tenu d’une production éligible de blé tendre de 127.3 millions de tonnes, d’après la Commission européenne.

Selon cette méthodologie d’évaluation, et compte tenu des hypothèses de prix sur lesquelles elle repose, l’OMC considère que l’UE a soutenu la filière blé tendre pour l’équivalent de près de 2 milliards d’Euros, alors que les prix de marché sur la période ont été en réalité très supérieurs, tant sur les marchés européens que mondiaux.

L’UE soutient de moins en moins sa filière blé comme le démontre l’évolution des paiements directs couplés et pourtant, l’OMC, s’appuyant sur les notifications de la Commission européenne, considère que l’équivalent de près de 2 milliards d’Euros ont été attribués comme soutien des prix. Dans cette logique, la MGS du blé tendre de l’UE notifiée à l’OMC peut croître année après année, alors que les aides versées baissent voire sont supprimées comme cela est désormais le cas, compte tenu de la croissance de la seule production éligible.

L’évaluation de la MGS du blé tendre repose ainsi sur une approche obsolète des réalités économiques et agricoles. Le prix de référence du blé tendre pour l’UE est non représentatif des conditions de marché actuelles et des structures de coûts moyennes des exploitations européennes, menant à des conclusions erronées et à un positionnement effectif de l’UE faussé dans les négociations commerciales de l’OMC.

Cet exemple est doublement révélateur :
  • Premièrement, des limites méthodologiques des indicateurs d’évaluation des soutiens utilisés dans le cadre des négociations internationales pour comparer les positions respectives des principaux pays producteurs. Les conditions de marché tout comme les structures économiques des exploitations agricoles et les programmes publics de soutien sont radicalement différents de ceux qui prévalaient à la fin des années 1980, et nécessitent en conséquence d’être pris en compte de manière effective par des indicateurs adaptés.

  • Deuxièmement, de l’importance d’une connaissance approfondie des hypothèses et méthodologie d’évaluation des soutiens utilisés, mais également des marges de manœuvre existantes par l’UE. La comparaison effective de l’UE aux autres grandes puissances agricoles, Etats-Unis notamment, démontre non seulement que l’UE ne soutient pas à outrance sa filière agricole mais dispose de marges de manœuvre importantes et légales compte tenu des accords en vigueur.



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Paris, le lundi 25 septembre 2017