Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Christian Pèes,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
CEP Farm Bill
  Édito  
 

Le nouveau Farm Bill américain : un renforcement des assurances agricoles subventionnées et des filets de sécurité anticycliques



Centre d’Etudes Prospectives (CEP),
Alexis Grandjean
1, Frédéric Courleux2



L’Agricultural Act 2014 a été adopté le 7 février dernier par l’apposition finale de la signature du Président Barack Obama, et ce après deux années de retard et de négociations intenses.

Un des principaux objectifs du Farm Bill est de garantir aux farmers un filet de sécurité, afin de leur assurer un Chiffre d’Affaires minimum et un niveau de marges suffisant de manière à asseoir la compétitivité agricole américaine sur leur territoire, et à l’étranger.

Depuis 2002, la dimension contracyclique et surtout assurantielle du Farm Bill a pris de l’ampleur, affirmée par la montée en puissance des programmes d’assurance récolte/chiffre d’affaires visant à se prémunir de l’instabilité des marchés et des aléas climatiques. Ainsi l’Agriculture Act of 2014, en cours d’application, mise sur des programmes assurantiels multiples, complexes et contracycliques.

Pour Alexis Grandjean et Frédéric Courleux, ce nouveau Farm Bill vise de ce fait à sécuriser les agriculteurs tout en assurant la compétitivité à l’export des produits agricoles. Parmi les mécanismes phares de cette nouvelle loi-cadre, ceux destinés au secteur laitier, que les deux experts présentent en détail dans cet article dont nous reproduisons des extraits3.

La principale caractéristique de la nouvelle politique pour le lait dans le cadre du Farm Bill 2014 est la protection des marges, et dans cette optique, l’abandon des pratiques de fixation des prix du lait, du fromage et du beurre qui n’offraient plus de garantie suffisante contre la volatilité des marchés. Cette réforme considérable axée sur l’assurance marge vérifie finalement la portée stratégique du secteur laitier aux Etats-Unis, qui avec celui du sucre, est le secteur agricole le plus aidé aux États-Unis selon les critères de l’OCDE (OCDE 2009).

En Europe, le secteur laitier est également en passe de vivre un nouveau tournant avec la disparition des quotas au printemps. Mais loin d’y être préparée, elle avance en ordre dispersé et sans réelle stratégie.

Ne serait-il pas judicieux pour les décideurs bruxellois de s’inspirer de ces pratiques outre-Atlantique adaptées aux réalités agricoles et ainsi sauver à terme des milliers d’éleveurs ?


La rédaction de momagri



Le lait : garantie de la marge des éleveurs, FMMO et nouveaux outils d’intervention

Le secteur laitier fait l’objet de dispositifs particuliers aux États-Unis depuis les années 1930, afin de réduire la volatilité des prix et d’équilibrer offre et demande4. Le Farm Bill de 2014 apporte un certain nombre de modifications, conservant, supprimant et introduisant divers outils.

Les Federal Milk Marketings Orders (FMMO) sont conservés en l’état. Il s’agit d’agences régionales de l’administration fédérale créées à l’initiative des producteurs et chargées d’organiser la négociation des prix du lait. Conçues afin de favoriser une offre stable de lait frais liquide, elles administrent ainsi plus de 70 % de la production laitière des États-Unis. Des systèmes analogues sont directement gérés par certains États fédérés, notamment la Californie. Leur fonctionnement complexe prévoit la fixation mensuelle d’un prix minimum payé aux producteurs. Ce prix minimum (blend price) est défini au regard de l’évolution des prix des produits transformés classés en quatre catégories selon leurs niveaux de valorisation.

Afin de permettre aux industriels positionnés sur les produits les moins bien valorisés (poudre) de payer ce blend price, une péréquation entre transformateurs est organisée. En effet, chaque transformateur régulé est contraint de contribuer à un fond de mutualisation à hauteur de ses valorisations par rapport au prix moyen pondéré sur le Federal Order. Les industriels qui valorisent le mieux leur lait reversent une somme à ceux qui se spécialisent dans des productions à plus faible valeur ajoutée à titre d’exemple, les producteurs de lait frais reversent une partie de leurs résultats aux producteurs de poudre5.

Par ailleurs, trois programmes, le DPPSP (achats par l’État fédéral de fromage, beurre et lait en poudre), le MILC (filet de sécurité sur les prix) et le Dairy Export Incentive Program, sont supprimés, alors que deux nouveaux programmes, le Dairy Producer Margin Protection Program (DPMPP, ou MPP-Dairy) et le Dairy Product Donation Program (DPDP), sont créés. Le DPMPP permet aux éleveurs d’assurer une partie de leur marge auprès de l’État.

Chaque éleveur choisit un pourcentage de sa production à protéger (de 25 à 90 % de la production de référence) et une marge à protéger comprise entre 4 USD et 8 USD pour 100 livres (soit approximativement 8 à 16 $ cents par kilo). L’éleveur perçoit une compensation quand la marge fédérale, calculée par l’USDA, passe au-dessous du niveau choisi pendant deux mois consécutifs. Pour accéder au programme et à son niveau de protection minimal et gratuit, il suffira de payer 100 USD par an de frais d’inscription. Puis, suivant le niveau de protection choisi et la taille de l’exploitation (les éleveurs paient plus pour assurer le lait au-delà de 2 millions de kilos annuels), le coût de la souscription varie (la « prime », fixe et réglée au trésor américain, s’étale de 0 USD à 1,36 USD pour 4 à 8 USD de marge par 100 livres, ce dernier prix correspondant à la protection maximale de 8 USD pour une production supérieure à 2 millions de kilos)6.

Une étude des services économiques de l’USDA7 a cherché à estimer les effets non désirés d’un produit d’assurance au fonctionnement analogue, le LGM-Dairy, sur la production de lait, notamment une éventuelle augmentation des volumes produits qui serait préjudiciable au fonctionnement du programme. L’étude conclut que le LGM-Dairy devrait remplir efficacement son rôle de gestion du risque et ne pas provoquer d’augmentation significative de la production. Toutefois, d’autres analyses pointent un risque d’optimisation du niveau de protection en anticipant le prix des aliments et de la poudre de lait.

Un nouveau programme, le Dairy Product Donation Program, vise à permettre à l’État fédéral d’intervenir sur le marché des produits laitiers lorsque la marge des producteurs passe sous le seuil des 4 USD par 100 livres (soit approximativement 6 centimes d’euro par kilo). Si la marge moyenne passe sous les 4 USD pendant deux mois consécutifs, l’État peut acheter des produits laitiers transformés et les distribuer sous forme d’aide alimentaire (banques alimentaires et associations caritatives), afin de stimuler la demande et désengorger les marchés.

Leur distribution gratuite et immédiate est impérative, et les organismes chargés de cette distribution n’ont pas le droit de revendre la marchandise. Le rythme des achats dépend de plusieurs facteurs, notamment la capacité à écouler les produits, et est décidé au moment de la crise par l’administration.

À noter qu’en cas d’écart important des prix intérieurs avec les prix internationaux, le programme sera suspendu afin de ne pas limiter la compétitivité à l’export.

Enfin, un mécanisme d’incitation à la réduction de la production en situation de crise, qui avait été mis sur pied lors des négociations, n’a pas été retenu, le Congrès des États-Unis choisissant de ne pas utiliser d’outils permettant une régulation de l’offre. Ce Programme de stabilisation du marché laitier8 prévoyait en effet d’inciter les éleveurs à produire moins en échange d’aides. Une légère forme d’incitation à produire moins en cas de crise a été néanmoins intégrée au DPMPP décrit ci-dessus. En effet, les éleveurs ne pourront pas assurer la marge liée à un éventuel accroissement de leur production, si cet accroissement dépasse l’augmentation de la production américaine moyenne. Autrement dit, si un éleveur produit 10 % de plus, alors que la production nationale ne s’accroît que de 5 %, ce dernier ne pourra assurer que 5 %, et non 10 %, de l’augmentation de marge permise par son excédent de production.




(…) Au total, si les aides directes découplées disparaissent, l’État fédéral conserve avec le nouveau Farm Bill un rôle fondamental dans la régulation du secteur agricole. Les systèmes anticycliques de garantie sur les prix ou le chiffre d’affaires sont renforcés, ainsi que les assurances subventionnées, même si les producteurs de coton perdent leur filet de sécurité anticyclique au profit d’une assurance suite à un contentieux à l’OMC. Par ailleurs, les nouvelles politiques concernant le marché laitier prévoient un solide outil de garantie publique de la marge des éleveurs en cas de crise, ainsi qu’un mécanisme d’achat sur les produits laitiers. En cas de forte chute des prix ou de la production, les paiements directs pourraient dépasser les prévisions et les dépenses de l’État fédéral s’accroître, comme cela a été constaté lors de crises importantes. Ainsi, ce renforcement d’assurances assumant généralement les risques les moins fréquents est associé à un renforcement des dispositifs anticycliques de la « boîte orange » (dont les dépenses sont plafonnées, contrairement à celles des aides découplées de la « boîte verte » car jugés plus distorsifs pour les marchés), les États-Unis visent à conserver une agriculture productrice et exportatrice, tout en se prémunissant de risques économiques et climatiques croissants, quitte à prendre le risque de dépasser les plafonds de l’OMC.


1 Chargé de mission Économie de la production et politiques agricoles
2 Chef du bureau de l’évaluation et de l’analyse économique Centre d’études et de prospective
3 Retrouvez l’intégralité de l’article en suivant ce lien :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/CEP_Analyse_74_Le_nouveau_Farm_Bil_cle85fa79.pdf

4 J.-C. Kroll, A. Trouvé, M. Deruaz, 2010, Sortie des quotas laitiers. Tome 2 : analyse des différents modes de régulation des marchés laitiers dans le monde, INRA, CESAER, UMR 1041, Dijon.
5 OCDE, 2011, Evaluation of Agricultural Policy Reforms in the United States.
6 For more information about this feature, see the analyzes of the agricultural representative in Washington (http://fr.ambafrance-us.org/spip.php?article1824).
7 K. Burdine, R. Mosheim, D. Blayney, L. Maynard, 2014, Livestock Gross Margin-Dairy Insurance : An Assessment of Risk Mangement and Potential Supply Impacts, USDA, Washington DC.
8 M.-S. Dedieu, P. Claquin, 2012, Politique agricole américaine : vers la suppression des aides découplées et la maîtrise de l’offre dynamique pour le lait ?, Note de veille n° 53, Centre d’études et de prospective

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Paris, le jeudi 20 juin 2019