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Édito |
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Document de travail sur l’avenir de la PAC après 2013
George Lyon,
Commission de l’agriculture et du développement rural
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Alors que l’échéance de 2013 approche à grands pas, les trois pôles institutionnels de l’Union européenne (Parlement européen, Conseil des ministres et Commission) s’activent chacun de leur côté pour définir leur vision de la future PAC. Si la Commission doit rendre sa copie à l’automne, la présidence espagnole a ouvert le bal, en publiant le 15 février dernier une note de travail1 distribuée en amont du Conseil des ministres des Etats membres du 22 février, dans laquelle elle met l’accent sur la volatilité des prix et sur les instruments de régulation de l’instabilité des marchés. Une réelle progression par rapport aux deux présidences précédentes, qui avaient focalisé leur réflexion sur le développement rural pour la présidence suédoise, et les DPU pour la présidence tchèque. Les pistes de travail lancées par l’Espagne sont claires, puisque, à la fin de son papier, 5 questions clés ont été définies :
- Estimez-vous que l'agriculture européenne est suffisamment orientée vers le marché?
- Estimez-vous que les instruments actuels de gestion du marché constituent un filet de sécurité suffisant dans un contexte de volatilité croissante? Comment la situation pourrait-elle être améliorée?
- Estimez-vous approprié d'examiner des instruments venant compléter ceux prévus par l'OCM unique? Lesquels? Comment?
- Pensez-vous que la future PAC devrait disposer d'un mécanisme de financement en cas de crises graves qui offrirait la flexibilité nécessaire pour réagir rapidement dans de telles situations?
Enfin, le dernier acteur clé du trépied institutionnel européen, le Parlement, a également publié le 1er mars dernier les premiers éléments de réflexion et de structure sur le futur rapport d’initiative consacré à l’agriculture. Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le Parlement dispose d’un rôle renforcé au plan législatif, ce qui ouvre de nouvelles perspectives de négociation. C’est pourquoi nous avons choisi de vous présenter des extraits de ce dernier document de travail, rédigé sous la direction du député européen et rapporteur George Lyon, dont la plupart des axes et principes fondateurs qui y sont définis sont très proches de la pensée de momagri.
La rédaction de momagri
« Document de travail sur l’avenir de la PAC après 2013 », George Lyon, 1er mars 2010-03-16 Structure du premier rapport d’initiative sur l’avenir de la PAC - éléments clés:
1. Évolution de la PAC: de la distorsion de marché à l’orientation de marché
Votre rapporteur voudrait indiquer clairement que la PAC a jusqu’ici largement réussi à atteindre les objectifs qui lui ont été attribués au cours des réformes. En effet, les diverses réformes ont mis fin à ce qu’il convenait d’appeler les «lacs de lait» et les «montagnes de beurre» , en réduisant l’intervention sur le marché, l’agriculture européenne ne vend plus ses produits à bas prix sur les marchés mondiaux, et elle s’est à présent résolument éloignée des prix élevés et de l’aide à la production avec l’introduction des aides directes découplées aux agriculteurs, conformément aux exigences de l’OMC. Il convient aussi de rappeler que les objectifs du deuxième pilier font maintenant partie intégrante de la PAC, dans l’ensemble, conformément aux exigences sociétales et en reconnaissant le rôle multifonctionnel des agriculteurs européens.
Il convient aussi de signaler que la part du budget de l’UE consacrée à la PAC est passée de 75 % à environ 40 % aujourd’hui, ne représentant pas plus de 0,45 % du PIB total de l’UE , alors que le nombre d’agriculteurs a doublé avec l’adhésion des 12 nouveaux États membres.
2. Défis qu’une PAC post-2013 doit relever
Dans cette section, votre rapporteur propose de mettre en évidence les principaux défis qu’une future PAC devra relever:
- la sécurité alimentaire, avec une population mondiale croissante (de 6 à 9 milliards d’ici 2050) et la demande alimentaire croissante qui y est associée, en particulier de la part des pays émergents, sur fond de pression croissante sur l’environnement (terres, eau, énergie);
- la vulnérabilité de l’agriculture européenne aux effets du changement climatique et de la détérioration de l’environnement dans le temps;
- la crise économique, qui est un défi immédiat (manque d’accès au crédit, contraintes sur les dépenses publiques, chômage croissant);
- les attentes élevées des consommateurs européens en matière de qualité alimentaire, de bien-être des animaux et de rapport qualité-prix;
- la population rurale vieillissante de l’UE et la menace d’abandon des terres et de dépeuplement rural;
- la volatilité croissante des prix du marché et la crise énergétique mondiale.
À la lumière de ces défis, votre rapporteur croit qu’une politique alimentaire multifonctionnelle forte, durable, crédible et dotée des moyens nécessaires apportera des réponses aux communautés rurales et à la société dans son ensemble.
Votre rapporteur voudrait entendre le point de vue des membres de la commission de l’agriculture à ce sujet, afin de garantir qu’une liste exhaustive de défis classés par ordre de priorité soit prise en considération.
3. Nécessité d’une PAC post-2013 forte
A. Soutenir les besoins économiques
Votre rapporteur croit qu’une politique agricole commune européenne solide est nécessaire afin de garantir:
- une agriculture européenne compétitive sur les marchés mondiaux;
- la sécurité alimentaire de l’UE dans un contexte mondial instable;
- la précieuse contribution que l’agriculture européenne et, en aval, le secteur; agroalimentaire apportent à la croissance et à l’emploi dans l’UE;
- les corrections des défaillances du marché telles que l’exposition aux catastrophes naturelles, le risque et la volatilité des prix élevés, le manque d’élasticité de la demande, la position des agriculteurs en tant que «preneurs de prix» dans la chaîne alimentaire, etc.;
- un marché unique fonctionnel et des conditions équivalentes qui permettent à tous les agriculteurs d’exercer leurs activités dans des conditions de concurrence loyale sur le marché européen.
B. Répondre aux préoccupations sociales
Votre rapporteur croit aussi que la dimension sociale de la PAC doit continuer à aborder les préoccupations majeures suivantes:
- un revenu inférieur à la moyenne européenne pour les agriculteurs dans la plupart des États membres, et un revenu en diminution (en moyenne -12,2 % l’année dernière dans l’UE des 27) ;
- la nécessité d’un développement socio-économique durable, dynamique et équilibré des communautés rurales européennes à une époque où l’agriculture reste l’activité qui occupe le plus de terrain, couvrant 47 % du territoire de l’UE;
- la nécessité d’attirer les jeunes générations dans les zones rurales et de les inciter à exercer des activités rurales, et de lutter contre le chômage rural.
C. Procurer des avantages en termes de biens publics
Votre rapporteur pense que les agriculteurs devraient être reconnus en tant que principaux fournisseurs de biens publics, ce pour quoi le marché néglige de les récompenser, et devraient être encouragés dans leur poursuite d’un avenir plus durable, d’une production de qualité supérieure et de meilleures conditions de bien-être pour les animaux. Leur fonction de gestionnaires du paysage devrait être dûment reconnue comme un facteur contribuant à la grande valeur et diversité culturelle européenne.
Votre rapporteur est aussi d’avis que les agriculteurs devraient être récompensés pour les bienfaits environnementaux qu’ils apporteront dans le futur (tels que la préservation et la restauration des sols, la gestion de la qualité de l’eau, la préservation de la biodiversité des terres agricoles). Ils devraient aussi être encouragés – techniquement et financièrement – à atténuer les effets du changement climatique en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre, en améliorant la séquestration du carbone dans les sols, en utilisant davantage de sources d’énergie renouvelables et en exploitant le potentiel de la biomasse et des déchets biologiques pour la production d’énergie.
Votre rapporteur voudrait rappeler à ce stade que les coûts de la PAC sont dérisoires en comparaison des coûts sociaux, économiques et environnementaux d’une agriculture européenne à l’abandon, qui ne sera jamais capable de relever les futurs défis. Seule une PAC forte et dotée des moyens nécessaires peut avoir des effets externes aussi positifs et divers.
4. Envisager l’avenir: priorités de la future PAC
Dans cette section, votre rapporteur vise à définir et articuler les principales priorités d’une PAC «plus juste, plus verte et plus durable» dans le futur. Les priorités suivantes pourraient être articulées comme suit:
- sécurité, sûreté et qualité alimentaires de l’UE au cœur de la conception de la future politique;
- compétitivité des produits de l’UE dans le monde comme objectif fondamental;
- une PAC plus juste:
- niveau de vie juste pour les agriculteurs et rendement juste pour les consommateurs;
- pouvoir de marché renforcé pour les producteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire;
- outils de gestion de la volatilité du marché et d’action rapide pour les crises potentielles;
- égalité de traitement des agriculteurs dans tous les États membres dans le contexte de la révision budgétaire, lors de la décision relative à la taille (le budget actuel devrait être conservé) et à l’allocation nationale du budget;
- une PAC plus verte:
- maximisation de la fourniture de biens environnementaux;
- utilisation plus durable des ressources rares afin d’améliorer l’efficience de la production;
- réalisation du potentiel de l’agriculture à faire face au changement climatique;
- renforcement des communautés rurales en créant davantage de possibilités d’emploi;
- une politique commune qui garantisse un marché unique fonctionnel et qui aborde la dimension transfrontalière de l’approvisionnement alimentaire, du changement climatique et des normes alimentaires strictes;
- une future PAC axée sur les résultats, avec une attention particulière pour la simplification et la réduction des charges administratives.
1 « L’avenir de la PAC : Mesures de gestion du marché après 2013 », note au Conseil de la Présidence espagnole de l’UE, 15 février 2010 |
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