Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Christian Pèes,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Articles

Stocks publics pour garantir la sécurité alimentaire :
Des scenarios et options pour une solution permanente



International Center for Trade and Sustainable Development (ICTSD)



Depuis 2008, réduire l’hyper volatilité des prix et remédier à l’insécurité alimentaire sont devenues des priorités pour la communauté internationale et les stocks alimentaires une variable stratégique L’adoption par certains pays de programmes visant la constitution de stocks alimentaires publics est pourtant considérée par l’OMC comme des entraves aux échanges.

Comment alors s’adapter aux nouveaux défis de l’agriculture mondiale ? Comment mettre en place une politique agricole et alimentaire répondant à ses intérêts et en adéquation avec les règles qui sous-tendent les échanges internationaux ?

Nous vous invitons à lire cet extrait d’un récent rapport de l’ICTSD1 qui propose différents scénarios visant à adopter des règles plus flexibles pour la constitution de stocks alimentaires publics dans la « catégorie verte » de l’OMC – celles exemptées de tout plafond ou de tout engagement de réduction au motif qu’elles n’entraînent pas d’effets de distorsion, et ainsi empêcher la MGS2 de dépasser les niveaux de minimis.

Si le rapport finit par conclure que plusieurs options s’offrent aux pays, notamment aux PED, en vue de continuer à soutenir leur agriculture tout en étant OMC-compatible, elles demeurent complexes à mettre en œuvre et sont loin de constituer des solutions permanentes. A lire l’article que nous publions également cette semaine sur les notifications de l’Union européenne à l’OMC, force est surtout de constater que ce sont les hypothèses et la méthodologie utilisés par l’OMC qui doivent avant tout être remises en question.


La rédaction de momagri



Dans le cadre de la Conférence ministérielle qui s’est déroulée à Bali en Décembre dernier, diverses propositions ont été présentées visant à résoudre la situation difficile de certains PED. Certaines risquent de violer les règles de soutien interne de l'OMC, notamment les propositions relatives aux programmes de stockage publics qui soutiennent les prix du marché pour les producteurs nationaux. A Bali, les ministres de l'OMC ont souhaité protéger temporairement ces programmes jusqu'à ce qu'une solution « permanente » soit élaborée. Cette étude vise à fournir aux décideurs, négociateurs et autres parties prenantes, une analyse impartiale et factuelle des options politiques en faveur d’une « solution permanente ».

Conformément à l'Accord de l'OMC sur l'Agriculture (AOA), l'effet de distorsion entre les programmes de soutien des prix du marché peut être quantifié par une mesure globale de soutien (MGS) spécifique au produit. Elle est égale à la différence entre un prix de référence extérieur fixe, et un prix administré appliqué, multiplié par la quantité de produit susceptible de recevoir le prix administré.

La MGS ne doit pas dépasser les niveaux de minimis pour un produit, pourcentage réglementaire de la valeur de la production annuelle dudit produit. Compte tenu que les prix de référence externes sont fixés par rapport aux prix à l'importation, basés sur une période éloignée (généralement 1986-1988), la variante des prix courants administrés ou d'achat a considérablement augmenté au fil du temps et risque aujourd’hui de placer certains pays en violation de leur de minimis. Plusieurs propositions doivent résoudre ce problème. Cette étude simule l'effet de certaines de ces propositions sur le comportement de la MGS et la capacité des pays à se conformer aux règles de l'AOA sur le soutien interne.

Les simulations portent sur cinq PED et sur des programmes de stockage publics existants qui fournissent un soutien des prix aux producteurs. Seules les denrées de base, notamment le blé et le riz, sont incluses dans l'analyse. Les données sur les prix à l'importation, les prix administrés, les volumes de production et les valeurs, les taux de change et autres renseignements ont été fournis via la base de données statistiques de la FAO et informations diverses des pays membres de l'OMC.

Les simulations confirment les craintes qu’une application stricte de la MGS sur les programmes de soutien du prix du marché conduise la plupart des PED couverts par l'étude à violer leurs indemnités de minimis en faveur d’une MGS spécifique au produit. Un seul pays a été en mesure de se conformer à la règle de minimis, (bien qu’ayant accepté un seuil inférieur : 8,5% de la valeur totale de la production contre 10% pour les autres), car ses prix administrés étaient inférieurs à ses prix de référence.

L’ajustement des prix de référence montre des résultats mitigés. L'utilisation sur 3 ans de moyennes variables des prix à l'importation donne un meilleur résultat, même si l’un des pays est resté en violation de son seuil de minimis en raison d’un écart inhabituel entre son prix de référence et son prix administré pour le riz. L’ajustement des prix de référence qui vise à tenir compte de l'inflation, soit par l'utilisation des indices des prix à la production, soit par la conversion des prix et des valeurs monétaires en dollar américain, a également des effets globalement positifs mais insuffisants pour permettre à deux des cinq pays de se conformer à la règle de minimis pour le riz.

Paramétrer la production « éligible » au volume d'achat réel a joué en faveur des pays dont les programmes de stockage publics ne couvrent qu'une petite partie de la production locale. Trois des cinq pays qui ont absorbé moins de 5% de la production locale s'en sortent mieux dans ce scénario. Les deux autres pays qui ont acheté environ un quart de la production de blé local ont dépassé leurs plafonds de MGS.

Le seul scénario dans lequel tous les pays et leurs produits ont intégré la MGS dans leur de minimis, s’est déroulé lorsque la production « éligible » a été assimilée au volume des achats réels et que les prix de référence ont été ajustés simultanément, soit en appliquant des indices de prix à la production, soit par la conversion des prix en dollar américain ou encore en utilisant des moyennes variables des importations sur 3 ou 5 années consécutives.

Quant à la création d'une « solution permanente », un organe d'appel lors d’un litige sur le bœuf Coréen a permis à certains pays de mettre officiellement une limite à la portée de leur programme de soutien des prix, et sur cette base, de déclarer légalement leur production « éligible » à hauteur d’un pourcentage de la production locale. Les simulations montrent que cette option, qui ne nécessite pas de modification des règles de l'AOA, pourrait même permettre aux pays d'augmenter leurs niveaux d’approvisionnement actuel sans enfreindre leurs plafonds de minimis.

Si cette option n'est pas en mesure de répondre de manière adéquate aux préoccupations de certains pays, la solution la moins controversée serait de permettre l'utilisation du dollar américain pour informer sur les prix et les valeurs monétaires dans les calculs de la MGS et assimiler la production « éligible » proportionnellement à la production locale commercialisée par les producteurs. Ces deux ajustements résoudront partiellement les problèmes de trois des pays, et ils permettront au programme de soutien de l'un des pays, en infraction dans le scénario de base, d’être en conformité avec les règles de minimis.

Un autre compromis possible serait d'exempter les PED des plafonds de minimis si leur approvisionnement effectif ne dépasse pas un certain pourcentage de la production locale. Cela permettrait de répondre aux préoccupations des pays dont les programmes d’approvisionnement contribuent peu aux distorsions du marché.

Fixer les prix de référence soit à partir d’une période plus récente, soit en les ajustant sur l'inflation en utilisant les indices de prix à la production, soit en les remplaçant par des moyennes à 3 ou 5 ans des prix d'importation s’avère difficile car cela va à l'encontre du caractère « fixe » des prix de référence. Par ailleurs, l'augmentation des niveaux de minimis aurait des effets minimes et ne soulagerait que temporairement les violations.

Outre l'ajustement de la MGS, les PED peuvent convertir leurs programmes d'achat en mesures catégorie verte (green box measures) en supprimant complètement les prix administrés. Les PED peuvent les remplacer par d’importantes subventions aux intrants tant que celles-ci sont accordées aux fermiers à faible revenus. Utiliser les dépenses budgétaires en tant que substitution aux MGS, et comme mesure de soutien équivalent, serait une autre option pour résoudre ce dilemme.

L'étude conclut que la question des stocks publics peut être résolue et que les PED ont d’autres options, dans et en dehors de la MGS, afin de continuer de soutenir leurs agriculteurs. En même temps, la recherche d'une solution « permanente » à la question de la détention de stocks publics doit être considérée à la lumière des demandes de nombreux PED afin de remédier à de nombreux déséquilibres existants dans les allocations de soutien accordées à la plupart des PED. Elle doit être appliquée de telle manière que ces programmes ne finissent pas par fausser indûment les marchés ou même nuire à d'autres PED.


1 Retrouvez l’intégralité du rapport en suivant ce lien
http://www.ictsd.org/sites/default/files/research/Public(...).pdf

2 Mesure Globale de Soutien
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Paris, le samedi 18 novembre 2017