Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Pierre Pagesse,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Articles

Réguler les achats de terres agricoles à l’échelle internationale



Rapport d’Olivier de Schutter
Rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l’alimentation,


Depuis quelques années, les contrats d’acquisition ou de location à large échelle de terres agricoles sont devenus un phénomène récurrent. D’après les estimations de l’IFPRI1, près de 20 millions d’hectares de terres agricoles dans les pays développés ont fait l’objet de transactions impliquant des investisseurs étrangers depuis 2006, soit l’équivalent de la surface agricole française, ou un cinquième de celle de l’Union européenne.

Si les investissements agricoles étrangers ne sont pas mauvais en soi, dans la mesure où ils peuvent permettre à un pays de développer ses capacités productrices, le phénomène peut aussi déstabiliser durablement les paysanneries locales, et les marchés vivriers locaux.

C’est pourquoi, dans son dernier rapport consacré à la question2, le Rapporteur spécial des Nations unies pour le développement a édicté une série de 11 principes pour encadrer les contrats d’acquisitions ou de locations à large échelle de terres agricoles, plus communément appelés « land grabbing ». Ces principes sont fondés sur le droit international des droits de l’homme, y compris le droit à l’alimentation, qui, comme le rapport ne manque pas de la souligner, affirme qu’il est de la responsabilité de l’Etat d’assurer la sécurité alimentaire de l’ensemble des individus sous sa juridiction, c’est-à-dire l’accès de tous à une nourriture en quantité et qualité suffisante. Comme Olivier de Schutter le fait très justement remarquer, la course aux terres résulte avant tout de l’échec de la communauté internationale à développer l’investissement dans l’agriculture et le développement rural des pays en développement ; c’est pourquoi il est du devoir de la communauté internationale d’encadrer ce phénomène, afin de préserver les droits des populations les plus démunies.

C’est un sujet sur lequel momagri a attiré l’attention des gouvernements et des institutions internationales depuis le milieu de l’année 2008, date à laquelle ont été publiés les principes de gouvernance. Principes au rang desquels l’agriculture doit être considérée comme un bien public mondial et donc, en premier lieu l’utilisation des terres.

PFM




Extrait du Rapport d’Olivier de Schutter sur l’acquisition des terres

« Le Rapporteur spécial tient à formuler les recommandations suivantes :

1. Les négociations qui conduisent aux accords d'investissement doivent être menées en toute transparence avec la participation des communautés locales, pour lesquelles l’arrivée d’un investisseur peut avoir une incidence sur l'accès aux terres et autres ressources productives. Le gouvernement-hôte, lors de son étude pour savoir s’il doit conclure ou non un accord avec un investisseur, doit toujours comparer les avantages d’un tel accord avec les coûts d'opportunité, notamment lorsque d'autres utilisations pourraient être faites des terres disponibles, plus favorables aux besoins à long terme de la population locale, avec l’entière réalisation de leurs droits de l’homme.

2. En principe, tout changement dans l'utilisation des terres ne peut avoir lieu qu'avec le consentement préalable, libre et informé des communautés locales concernées. Cela est particulièrement important pour les communautés autochtones, en raison de la discrimination et de la marginalisation auxquelles elles ont été historiquement soumises. Les expulsions forcées ne doivent être autorisées que dans les circonstances les plus exceptionnelles. Elles sont seulement admises sous la loi internationale quand elles sont conformes à la législation applicable localement, quand elles sont justifiées pour le bien-être général et quand elles sont accompagnées d’une compensation adéquate assortie d’une réinstallation alternative ou d’un accès aux terres productives. (...)

3. Afin de s'assurer que les droits des communautés locales soient protégés à tout moment, les États devraient adopter des lois qui les protègent et qui spécifient en détail les conditions dans lesquelles les changements de l'utilisation des terres, ou les expulsions, peuvent avoir lieu, ainsi que la procédure à suivre. (...)

4. Les revenus issus des accords d'investissement doivent être utilisés au profit de la population locale. Les contrats d'investissement doivent donner la priorité aux besoins de développement de la population locale et chercher à obtenir des solutions qui représentent un équilibre adéquat pour l’intérêt de tous. Selon les circonstances, les modalités selon lesquelles l'investisseur étranger fournit l'accès au crédit et aux perfectionnements techniques pour l'agriculture sous contrat contre la possibilité d'acheter à un prix prédéfini une partie des récoltes produites, peuvent être préférables aux baux à long terme de terrains ou aux achats de terrain.

5. Les Etats-hôtes et les investisseurs doivent établir et promouvoir des méthodes agricoles à forte intensité de main-d'œuvre pour contribuer à la création d'emplois. Les méthodes de production à forte intensité de main-d’œuvre peuvent être très productives par hectare. Les accords d'investissement doivent contribuer dans toute la mesure du possible à renforcer les options de subsistance locale et en particulier fournir l'accès à un salaire décent pour les populations locales concernées, ce qui constitue un élément clé du droit humain à l'alimentation.

6. Les Etats-hôtes et les investisseurs doivent coopérer pour identifier les moyens d'assurer que les modes de production agricole respectent l'environnement et n’accélèrent pas le changement climatique, l’épuisement des sols et l'épuisement des réserves d'eau douce. (...)

7. Quel que soit le contenu de l'accord, il est essentiel que les obligations de l'investisseur soient définies en termes clairs et que ces obligations soient applicables, par exemple par l'inclusion de sanctions prédéfinies en cas de non-conformité. Pour que ce mécanisme soit efficace, des évaluations « ex-post », indépendantes et participatives, de l'impact doivent être effectuées à des intervalles prédéfinis. Les obligations de l'investisseur ne doivent pas se limiter au paiement des loyers, ou dans le cas de l'achat de terres, à une somme monétaire. Ils doivent comporter des engagements clairs et vérifiables relatifs à un certain nombre de questions qui sont pertinentes pour la viabilité à long terme de l'investissement et à sa conformité avec les droits de l'homme. (...)

8. Afin de s’assurer qu’il n’en résulte pas un accroissement de l'insécurité alimentaire pour la population locale, particulièrement à la suite d'une dépendance accrue aux marchés internationaux ou à l’aide alimentaire dans un contexte de prix plus élevés des produits agricoles, les accords d'investissement devraient inclure une clause qui prévoit qu’un certain pourcentage minimal de la culture produite soit vendu sur les marchés locaux et que ce pourcentage pourra augmenter dans des proportions préétablies, si le prix des denrées alimentaires sur les marchés internationaux atteint certains niveaux.

9. Des études d'impact doivent être menées avant la finalisation des négociations, afin de souligner les conséquences de l'investissement sur le droit à l'alimentation à travers (a) l'emploi local et les revenus, ventilés par sexe et le cas échéant par groupes ethniques; (b) l'accès aux ressources productives par les communautés locales, y compris les pastoralistes ou les agriculteurs itinérants; (c) l'arrivée de nouvelles technologies et les investissements dans l'infrastructure ; (d) l'environnement, y compris l'épuisement des sols, l'utilisation des ressources en eau et l'érosion génétique ; (e) l'accès, la disponibilité et l'adéquation des produits alimentaires. Ce n'est qu'à travers ces études d'impact, qui devraient inclure une dimension participative, que l’on aura l’assurance que les contrats prévoyant la location ou la vente de terrains distribueront leurs bénéfices de manière équitable entre les communautés locales, l'Etat-hôte et l'investisseur.

10. Par l’application de la loi internationale, les peuples autochtones se sont vus accorder des formes spécifiques de protection de leurs droits sur des terres. Les Etats doivent consulter et coopérer de bonne foi avec les peuples autochtones concernés afin d'obtenir leur consentement libre et informé, préalablement à l'approbation de tout projet affectant leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en rapport avec le développement, l'utilisation ou l'exploitation des minéraux, l'eau ou autres ressources.

11. Les travailleurs agricoles salariés doivent bénéficier d'une protection adéquate et leurs droits humains et leurs droits du travail fondamentaux être stipulés dans la législation et appliqués dans la pratique, compatible avec les instruments de l'OIT applicables. Accroître la protection de cette catégorie de travailleurs contribuerait à renforcer leur capacité et celle de leurs familles à se procurer l'accès à une nourriture suffisante et adéquate.

Le débat sur les acquisitions ou la location de terres à grande échelle, que cette déclaration vise à enrichir, ne doit pas nous empêcher de reconnaître que, dans une large mesure, la ruée vers les terres agricoles dans les pays en voie de développement est le résultat de nos propres échecs. Par le passé nous avons échoué à investir suffisamment dans l'agriculture et le développement rural dans les pays en voie de développement, en particulier l'Afrique subsaharienne. Nous n'avons pas réussi à promouvoir de moyens de production agricole qui n’aient pas épuisé les sols et les réserves d'eau souterraines. Et nous échouons aujourd'hui à établir des marchés mondiaux de produits agricoles plus fiables et qui fonctionnent bien. Il serait injustifiable de chercher à mieux réglementer les accords sur les acquisitions de terres à grande échelle ou de baux, sans aborder aussi, comme une question d'urgence, ces circonstances qui feraient de ces accords une option souhaitable. »

1 International Food Policy Research Institute, www.ifpri.org
2 « Contrats d’acquisition ou de location à large échelle de terres agricoles : principes et mesures pour relever le défi des droits de l’homme », 11 juin 2009
http://www.srfood.org/images/stories/pdf/otherdocuments/22-srrtflarge-scalelandacquisitions-hrprinciples-9.6.09-2.pdf
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Paris, le mercredi 17 septembre 2014