Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Christian Pèes,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Articles

Quel sens donner au CETA



Centre Canadien de Politiques Alternatives (CCPA)



Nous sommes entrés dans l’ère de la mondialisation 2.0, battant en brèche les cadres de la gouvernance mondiale telle qu’elle était encore pensée et vécue il y a 20 ans. Nous assistons notamment à la montée en puissance des accords de libre-échange, qui deviennent de plus en plus les références en matière de commerce international, au détriment de l’OMC plus que jamais moribonde.

Cependant, l’impression globale est telle qu’outre le manque de transparence et de communication autour de ces différents accords, les bénéfices réels qu’en tireront les protagonistes, notamment agricoles, paraissent nettement déséquilibrés, et ceci d’autant plus que l’on regarde depuis son propre territoire. Il en est ainsi de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada (AECG ou CETA en anglais), dont les 42 chapitres et plus de 1 500 pages ont fuité dans la presse cet été. Finalement conclu formellement le 26 septembre dernier, ce partenariat – qui n’entrera véritablement en vigueur qu’à l’horizon 2017 – est loin de faire l’unanimité, notamment auprès des organisations agricoles européennes et canadiennes. Nous vous invitons à lire cet extrait d’un rapport du Centre Canadien des Politiques Alternatives (CCPA)
1 qui offre une analyse poussée du texte de l’accord. Les experts de ce centre rappellent ainsi qu’il s’agit bien plus que d’un simple accord commercial. Cet accord touche aux investissements, à la propriété intellectuelle, mais également à la santé, à l’emploi, à l’agriculture et à la sécurité alimentaire. Quelles en sont alors les conséquences concrètes sur l’activité humaine et économique des citoyens européens et canadiens ? Une chose est sûre, pour ces experts ce partenariat est tout sauf équilibré et se fera au détriment de l’intérêt général.

Finalement, nous sommes aujourd’hui de plus en plus nombreux à exiger une mondialisation « intelligente », à réaliser que le libre jeu du marché n’est pas le remède ultime aux crises exogènes ou endogènes futures : sommes-nous réellement prêts à conclure un accord dont les conséquences économiques seraient aussi néfastes qu'irréversibles pour un secteur stratégique comme l'agriculture ?


La rédaction de momagri



Cinq ans après le lancement en mai 2009 des négociations entre le Canada et l'Union européenne en vue de la conclusion d’un accord économique et commercial global (AECG), le 5 août 2014, « les officiels se sont entendus sur un texte complet, permettant de commencer la traduction et l’examen juridique ».

Moins de deux semaines plus tard, le 13 août, la chaîne allemande ARD divulguait plus de 500 pages du texte de l'AECG, suivi le lendemain de 1000 pages d’annexes supplémentaires. Parallèlement, le groupe des droits numériques netzpolitik.org basé à Berlin, laissait fuiter quelques textes de l’AECG, y compris des offres tarifaires et des avenants. Ni le gouvernement Canadien, ni la Commission européenne n’a parlé publiquement du texte divulgué, malgré qu’il soit disponible sur plusieurs sites Web.

Alors que le texte de l'AECG divulgué devrait subir des modifications lors de l'examen juridique et du processus d’épuration, les deux parties ont indiqué qu'elles considéraient le texte comme définitif, et qu'aucun changement substantiel ne lui sera apporté. Le Premier Ministre Canadien Stephen Harper, le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy, ainsi que le Président de la Commission européenne Jose Manuel Barroso ont annoncé la fin officielle des négociations lors du sommet UE-Canada le 26 septembre dernier.

Il va sans dire que les documents divulgués, sont en fait les textes officiels de l'AECG. Cela soulève des questions plus profondes et troublantes sur le secret et le déficit démocratique qui entourent cet accord.

Les deux parties se sont engagées à signer le texte final avant que tout débat public significatif puisse exister. Cette approche de « à laisser ou à prendre » laisse peu de place aux citoyens du Canada ou de l'UE pour évaluer les impacts potentiels de l'AECG, encore moins revendiquer des changements.

Même si ce traité portait uniquement sur des questions commerciales internationales traditionnelles, telles que la réduction ou l'élimination des droits de douane ou d'autres restrictions frontalières, cette irrévocabilité n’est pas acceptable. Notons, à quelques exceptions près que les barrières commerciales traditionnelles entre le Canada et l'UE sont déjà très basses.

Alors que la Commission européenne et le gouvernement fédéral du Canada considèrent le débat sur l’AECG clos, le texte étant finalisé, d'autres insistent pour avoir leur mot à dire. De nombreux partis siégeant au Parlement européen et ayant un droit de veto sur l'accord, ont indiqué qu’ils rejetteront le texte final comprenant un mécanisme de règlement des différends investisseur-État (MRDIE) (voir section par Peter Fuchs).

Parmi les 28 Etats membres de l'Europe, qui devront ratifier individuellement l'accord, nombreux sont ceux qui ont de sérieux doutes sur le MRDIE. Les grandes provinces canadiennes sont préoccupées par les répercussions financières de la protection prolongée des brevets sur les médicaments. Même si le gouvernement fédéral accepte de supporter le poids d’une augmentation du coût des soins de santé (découlant des modifications des droits de propriété intellectuelle Canadienne), les contribuables devront payer des taxes au niveau fédéral plutôt que provincial.

Tout est fait pour augmenter les profits de l'industrie pharmaceutique (voir section par Scott Sinclair, Marc-André Gagnon et Joel Lexchin).

De nombreux gouvernements municipaux canadiens restent profondément insatisfaits des restrictions contenues dans l’AECG sur leur autorité d'achat. Si on tient compte de ce qui est prévu au chapitre sur les marchés publics des secteurs stratégiques tels que l'énergie renouvelable, le transport en commun et la nourriture locale (voir sections par Stuart Trew, Angelo DiCaro et Amy Wood), il n’est pas clair et certain que le texte final remplisse les conditions fixées par la Fédération canadienne des municipalités, généralement favorable à l'accord.

Enfin, l'influence des mouvements de citoyens ne doit pas être écartée. Ainsi, en Europe, les négociations autour du Partenariat Transatlantique du Commerce et de l'Investissement (PTCI) entre l'UE et les Etats-Unis ont galvanisé l'opposition du public au MRDIE, notamment concernant les restrictions supplémentaires des traités commerciaux sur la réglementation intérieure de l'intérêt public (voir section par Ellen Gould), et sur des incursions de certains traités commerciaux dans la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments (voir rubriques par Ann Slater et Terry Boehm, et Amy Wood).

Toutes les contributions nombreuses et variées démontrent clairement que ce traité concerne bien plus que le commerce. L'AECG est un document de type constitutionnel de grande envergure qui concerne de nombreuses questions liées très peu au commerce, y compris aux droits des investisseurs, à la protection de la propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques, aux marchés publics, aux politiques d’achats d’aliments locaux, à l'intérêt public et la réglementation financière, à la circulation temporaire des travailleurs, à la réglementation nationale et aux services publics, pour ne citer que quelques-uns des thèmes abordés dans ce traité.

Toutes ces pages divulguées dernièrement décrivent fidèlement ce que sera l’AECG final. Elles offrent un aperçu sur les éléments les plus importants et les plus controversés de l'accord. Une analyse supplémentaire et plus approfondie sur certains chapitres spécifiques et leurs conséquences potentielles sera nécessaire lorsque l'AECG sera dans le processus de ratification, en Europe et au Canada ; un processus qui ne devrait pas être achevé avant 2016 au plus tôt.


Agriculture et souveraineté alimentaire

En dépit des affirmations officielles, l'AECG n’aboutira pas à une augmentation significative des exportations de bœuf ou de porc du Canada vers l'Europe, car l'UE est elle-même un exportateur important de ces deux produits. En revanche, cet accord mènera à une augmentation des importations de fromage provenant de l'UE, dont le quota va quasiment doubler. On estime que cela coûtera aux producteurs laitiers canadiens 4% du marché du fromage domestique.

Les droits de propriété intellectuelle étendus aux entreprises multinationales de semences augmenteront les coûts des semences et « saperons » l'autonomie des agriculteurs.

L'AECG menace la souveraineté alimentaire en augmentant la probabilité que les programmes d'achat d'aliments locaux au niveau provincial et municipal seront freinés parce qu'ils violent les obligations d'achat de l'accord. Le Canada aurait pu réserver le droit des hôpitaux, des municipalités et autres organismes publics à adopter des exigences minimales d’achat d’aliments locaux par des établissements gérés publiquement, mais a omis de le faire.


1 Retrouvez l’intégralité du rapport en suivant ce lien
https://www.policyalternatives.ca/sites/default/files/uploads/publications/National%20Office/2014/09/Making_Sense_of_the_CETA.pdf



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Paris, le lundi 20 novembre 2017