Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Christian Pèes,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Articles

Pourquoi les Etats-Unis rejettent les modalités agricoles de décembre 2008



Jacques Berthelot, Solidarité,

15 février 2015



A ceux qui pensaient que l’OMC compatibilité de la politique agricole américaine en était un principe directeur, ne lisez pas ces prochaines lignes!

Ainsi que l’expose Jacques Berthelot dans l’un de ces récents articles dont nous reproduisons ici un extrait
1, se référant à la période 1995-2012, Washington a mal ou sous-notifié les soutiens à son agriculture, se mettant en non-conformité avec le Projet de Modalités agricoles du décembre 2008 de l’OMC2. L’adoption du nouveau Farm Bill (Agriculture Act of 2014) en février dernier en est l’une des récentes illustrations et prouve, une fois de plus, que les débats de l’OMC sont totalement déconnectés des réalités et qu’ils n’ont, de ce fait, aucun effet sur la politique de la première puissance agricole mondiale.

L’Agriculture Act of 2014, mise en effet sur des programmes assurantiels multiples, complexes et contracycliques. Ce renforcement des mesures de soutiens devrait, sur la base théorique, augmenter la MGS (Mesure Globale de Soutien Totale), utilisée par l’OMC, qui regroupe en un seul chiffre toutes les mesures de soutien par produit et autres que par produit. Cependant, l’utilisation des clauses de minimis autres que par produit est au cœur du dispositif de soutien américain car les soutiens publics aux différents programmes d’assurance représentent 96% de l’ensemble des soutiens versés au titre de la clause de minimis autre que par produit (8,9 milliards sur 9,2 milliards USD).

On se retrouve finalement aujourd’hui dans une situation paradoxale où les deux grandes puissances agricoles mondiales, les Etats-Unis et l’Union européenne, suivent deux stratégies opposées. La première privilégie le maintien d’outils de régulation et de soutien, sans se soucier des objectifs visés par l’OMC. La seconde s’oriente vers une mise en conformité de la politique agricole commune avec la stratégie de libéralisation totale des marchés agricoles préconisée par l’OMC, sans aucun souci de sécurité alimentaire ou de régulation. La comparaison effective de l’UE aux autres grandes puissances agricoles, Etats-Unis notamment, démontre ainsi que l’UE ne soutient pas sa filière agricole mais dispose également de marges de manœuvre importantes et légales compte tenu des accords en vigueur au sein de l’OMC.


La rédaction de momagri



Le document commence par une section rappelant les principaux concepts des échanges de produits agricoles, utiles pour comprendre les aspects techniques du document, après quoi on compare les soutiens agricoles américains de 2007 à 2013 selon les trois sources officielles : les notifications à l'OCDE et à l'OMC et les budgets de l'USDA (ministère de l'agriculture).

Mais l'objectif essentiel du document est d'évaluer la conformité des notifications des EU de 1995 à 2012 aux règles de l'OMC ainsi que leur possible conformité avec le projet de modalités agricoles du 6 Décembre 2008 (dit Projet de Modalités) après le Farm Bill de 2014.

Le tableau 2 résume les sous-notifications des soutiens agricoles des EU de 1995 à 2012, que le document analyse tour à tour. On considère d'abord que tous les paiements directs au sens large gérés par la Commodity Credit Corporation (CCC) – sauf ceux de type agro-environnemental et au programme de rachat des aides au tabac qui ont été à juste titre notifiés dans la boîte verte (BV) – devraient être placés dans la MGS des soutiens spécifiques par produit (MGS SP, la mesure globale de soutien, dite boîte orange des soutiens internes ayant des effets de distorsion des échanges) compte tenu de la décision de l'Organe d'appel de l'OMC du 3 Mars 2005, mais aussi des nombreuses analyses d'économistes reconnus, en particulier celle faite récemment par Rashmi Banga de la CNUCED.

Nous présentons ensuite les deux notifications irrégulières – que les subventions aux aliments du bétail sont des subventions aux intrants à notifier dans la MGS SP des pays développés et que le soutien de minimis SP (SPdm) est nettement inférieur à 5% de la valeur de la production agricole totale – qui ont réduit la MGS totale consolidée finale (MTCF) et le soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE) à la fin de la période de mise en œuvre de l'Uruguay Round de 1995 à 2000, qui est aussi la période de base pour les engagements de réduction du Doha Round.

Les EU ont largement sous-notifié leur soutien des prix du marché (SPM) des produits laitiers depuis 2008 parce que l'Accord sur l'agriculture (AsA) ne permet pas de modifier la règle pour calculer la MGS des produits laitiers en passant de la MGS du prix administré de la production totale de lait à la somme des MGS des prix administrés du beurre, du fromage cheddar et du lait écrémé en poudre. D'autant plus que les EU ont continué à notifier jusqu'à 2012 la même MGS totale consolidée finale (MTCF) de 19,103 milliards de dollars (Md$) calculée sur la base de la production totale de lait.

Les subventions aux assurances agricoles, devenues le principal type de subventions agricoles des dernières années, ont été à la fois sous-notifiées et mal-notifiées jusqu'à 2011 parce qu'elles sont spécifiques par produit et n'auraient pas dû être notifiées dans la MGS autre que par produit (MGS APP). Cependant les EU ont fini par le reconnaitre dans leur notification de 2012, et ils l'ont fait parce qu'ils se sont rendus compte que la plupart des subventions aux assurances agricoles pouvaient être notifiées dans la MGS de minimis spécifique par produit (dmSP). Cette reconnaissance tardive que les subventions aux assurances agricoles sont spécifiques par produit permet de rectifier les notifications faites dans la MGS APP de 1995 à 2011.

On poursuit avec les subventions sous-notifiées aux cotisations de pâturage sur les parcours publics tandis que les subventions à l'éthanol de maïs ont été totalement ignorées, ces deux subventions étant clairement à notifier dans la MGS SP. Si la subvention principale pour l'éthanol de maïs était la réduction volumétrique du droit d'accise sur l'éthanol (VEETC), supprimée depuis 2012, elle a essentiellement bénéficié aux compagnies pétrolières faisant le mélange avec l'essence et pas tant aux agriculteurs. Mais le mandat du Congrès sur l'éthanol a été le principal moteur de la flambée des prix du maïs et des revenus des producteurs de maïs depuis 2007 si bien que l'on peut avancer l'estimation très prudente de subventions annuelles moyennes à l'éthanol de maïs de 1,6 Md$ de 2007 à 2013, à notifier dans la MGS SP.

Cela conduit à la question des plafonds de subventions SP prévus par le Projet de Modalités. Cette question est particulièrement sensible pour les quatre cultures – maïs, blé, soja et coton – qui ont reçu 79% de toutes les subventions aux assurances agricoles de 1995 à 2012 ainsi que 76,3% des subventions SP autres que celles aux assurances. Il s'ensuit qu'en moyenne le maïs, le coton et le soja ont dépassé leurs plafonds de MGS SP, notamment en 2011 et 2012 (à l'exception du coton en 2012), mais le coton et le blé n'ont pas dépassé leur plafond en 2013.

Si les EU n'ont pas notifié de subventions dans la boîte bleue (BB), à l'exception de 7,030 Md$ en 1995, ils ont réussi à introduire dans le Projet de Modalités un nouveau type de BB conçue pour accueillir leurs paiements contra-cycliques (PCC) qui ont été notifiés dans la MGS autre que par produit (APP) mais que l'on a transféré dans la MGS SP puisque l'Organe d'appel de l'OMC a statué le 3 mars 2005 qu'ils étaient des subventions SP. En fait les PCC, ainsi que les paiements directs fixes, ont été abrogés par le Farm Bill de 2014 si bien que la BB des EU et les plafonds pour des produits spécifiques de la BB apparaissent sans portée.

On en vient aux subventions sous-notifiées de la MGS APP. Bien que les EU n'aient pas notifié de subvention au carburant agricole, l'OCDE en a rapporté pour 2,385 Md$ tous les ans depuis 1986 sous l'étiquette de "subvention à l'énergie". La notification des subventions à l'irrigation a été ridiculement faible – 215 millions de dollars (M$) en moyenne de 2005 à 2012 –, en contradiction avec de multiples rapports officiels et d'experts pour lesquels ils ont été d'au moins 2 Md$ pour la plupart d'entre eux si bien que l'on propose de retenir au moins 1 Md$.

Les EU ont notifié des subventions aux prêts agricoles dans la MGS APP mais surtout dans la boîte verte (BV) pour une moyenne de 155 M$ de 2005 à 2012, la notification dans la BV n'étant pas conforme au fait que la plupart des prêts ont été accordés aux agriculteurs non défavorisés. Et les EU n'ont pas notifié les fortes exonérations fiscales aux prêts agricoles gérés par la Farm Service Agency pour plus d'1 Md$ en 2005. Pour des raisons conservatrices on garde la moyenne de 155 M$ notifiés de 2005 à 2012, mais à placer en totalité dans la MGS APP.

Les EU ont notifié toutes leurs subventions d'aide alimentaire intérieure dans la boîte verte, dont 106,781 Md$ en 2012, mais plusieurs approches peuvent être utilisées pour évaluer celles ayant eu un impact de distorsion des échanges en ayant favorisé une hausse de la production alimentaire américaine. Une première approche a été proposée par Debart et Blogowski en 1999 et mise à jour par Rahmi Banga en 2011 qui a évalué à 6,6 Md$ en 2010 "l'aide équivalente à la production agricole". Une deuxième approche a été utilisée par Solidarité en 2014 montrant que les 5 millions de tonnes (Mt) de blé américain incorporé dans des produits céréaliers consommés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire en 2012 ont impliqué 235,5 M$ de subventions ayant des effet de distorsion des échanges et que les 9 Mt de maïs incorporé dans les produits animaux et les boissons gazeuses consommés par ces bénéficiaires ont reçu 280 M$ de dollars de subventions ayant des effet de distorsion des échanges. Une troisième approche macro-économique évalue le montant des subventions SP totales ayant bénéficié à la production alimentaire d'origine nationale, dont à la consommation de l'aide alimentaire intérieure. Elle montre que l'aide alimentaire à notifier dans la MGS APP a été en moyenne de 4,447 Md$ de 2005 à 2012, dont de 6,6 Md$ en 2012 (et 4,1 Md$ en 2010).

Il en résulte que la MGS APP totale a été d'environ 8 Md$ en moyenne de 2005 à 2012, dont de 10,1 Md$ en 2012, malheureusement supérieure à la MGS de minimis APP (dmAPP) de 9,7 Md$ si bien que les 10,1 Md$ doivent être ajoutés à la MGS SP de 2012, qui a bondi de 24,5 Md$ à 39,6 Md$, dépassant de 3,2 fois la MGS APP autorisée de 9,1 Md$ à la fin de la période de mise en œuvre du Doha Round. Suite à la notification des subventions aux assurances agricoles dans la MGS SP en 2012 le soutien dmSP de 2012 a bondi à 4,963 Md$, un montant supérieur au soutien dmSP autorisé de 2,184 Md$ à la fin de la période de mise en œuvre du Doha Round. Et malgré la marge de manœuvre de 3,681 Md$ pour la BB autorisée le SGEDE appliqué de 2012 était le double du niveau autorisé de 12,866 Md$ à la fin de la période de mise en œuvre du Doha Round.

Malgré que la plupart des experts américains conviennent que tous les Farm Bills de 1995 à 2013 ont été conformes aux règles de l'OMC – mais on a démontré que c'est très loin d'avoir été le cas –, tous sont convaincus que le Farm Bill de 2014 augmentera les subventions agricoles internes de sorte qu'il serait très problématique de se conformer aux engagements de réduction du Projet de Modalités. Limitons-nous à citer Colin A. Carter de l'Université de Californie: « Dans les deux cas (subventions plus importantes et ayant plus d'effets de distorsion des échanges), le Farm Bill 2014 échoue au test de compatibilité avec les objectifs de l'OMC... Les dispositions du Farm Bill de 2014, qui établissent un chemin diamétralement opposé, pourraient bien avoir fait perdre aux EU toute crédibilité dans les futures négociations commerciales agricoles du Doha Round». Et il conclut: "Différents aspects du Farm Bill de 2014 envoient le message aux partenaires commerciaux que l'agriculture des EU est de plus en plus protectionniste. En outre le nouveau Farm Bill indique que les engagements commerciaux internationaux ont peu ou pas d'influence sur les choix de politique agricole des EU". A bon entendeur, salut !



1 Retrouvez l’intégralité du papier de Jacques Berthelot en suivant ce lien
http://www.solidarite.asso.fr/IMG/pdf/Pourquoi_les_Etats-Unis_rejettent_les_Modalites_agricoles_de_decembre_2008_15_fevrier_2015.pdf

2 Ce projet soumis en décembre 2008, propose de réduire de 60% (OMC, 2008) les plafonds de MGS d’un pays développé dont la MGS consolidée est supérieure à 15 milliards de dollars, mais inférieure à 40 milliards de dollars.


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Paris, le samedi 18 novembre 2017