Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Christian Pèes,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Articles

Les indications géographiques et le TTIP, ou comment faire passer une réelle défaite pour une potentielle victoire



Reprise de l’article de la Direction générale du Trésor : « Questions – Réponses sur les indications géographiques »



Les négociations autour des accords de libre-échange entre l’Union européenne et le continent Nord américian patinent. L’entrée en vigueur de l’accord UE/Canada (CETA) reste suspendue à la ratification des Etats membres et du Parlement européen, la fronde anti-TTIP se poursuit avec dernièrement la publication d’un rapport de parlementaires français accusant l’UE d’optimisme quant aux effets du TTIP
1.

L’un des points sensibles de ces accords porte en effet sur la protection des Indications Géographiques (IG), sujet particulièrement sensible pour le secteur agro-alimentaire. Les critiques se portent notamment sur le fait que certaines IG n’ont pas été retenues dans la liste restreinte des 202 IG défendues par la Commission européenne dans le cadre de la négociation du TTIP
2.

Nous reproduisons ci-après un document de la Direction générale du Trésor
3 qui reprend point par point les idées reçues sur les IG.

Loin d’être réservés aux seuls vins et spiritueux (3 445 IG), on compte 1352 autres produits (fromages, et autres) protégés par une IG et enregistrés sur la base européenne DOOR
4. Les exportations de produits sous IG totalise 15 Mds € dont 30% à destination des Etats-Unis.

Pour la Direction générale du Trésor, la défense des IG et la bataille pour la protection des « semi-génériques » - comme le Champagne - doit rester un « intérêt offensif » de l’Europe. Comme les autres droits de propriété intellectuelle, les IG sont censées être déjà protégées par les accords ADPIC (articles 22 et 23) signés sous l’égide de l’OMC en 1994 et doivent donc être respectés par les 164 Etats membres de l’institution genevoise. De ce fait, comme le rappelle le Direction générale du Trésor : « Aucun d’entre eux [les 164 Etats membres] ne peut arguer, sauf à remettre en cause son appartenance à l’OMC, qui inclut l’accord sur les droits de propriété intellectuelle dans le Commerce ((ADPIC), que les IG sont une barrière au commerce ». L’accord ADPIC prévoit en effet que « chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question [...]
5 »

Le monde agricole doit donc être vigilant et ne pas accepter des concessions en échange de la protection des IG, protection qui est déjà censée être assurée par l’OMC. La ficelle risque d’être très grosse si les négociateurs européens presentent la défense de quelques IG comme un espoir de gain à obtenir par la négociation du TTIP alors que le cadre multilatéral a déjà intégré le principe des IG depuis plus de 20 ans.


La rédaction de momagri




Les indications géographiques sont un instrument collectif de promotion et de valorisation des produits d’un terroir et de leur renommée. Il s’agit aussi d’un élément important pour l’information et la protection des consommateurs.

Leur enregistrement au niveau international (au niveau de l’UE, sur la base DOOR) permet de leur accorder une protection contre les usurpations et de favoriser l’exportation.

L’objectif poursuivi dans les négociations d’accords commerciaux est de protéger les IG contre des usurpations dans les pays tiers. Leur reconnaissance implique un travail de conviction de fond, notamment vis-à-vis des pays dont le système repose sur d’autres principes (comme les marques commerciales). Dans ce contexte, les demandes de reconnaissance se portent avant tout sur les IG pour lesquelles existe une situation existante dommageable aux producteurs français ou un risque avéré d’usurpation.


Les IG représentent un volume économique négligeable : FAUX

Les exportations dans le monde de produits de l'UE sous Indications géographiques (IG) atteignent 15 Mds € (source : Commission européenne, qui évalue à 48 Mds la consommation interne à l’UE). Les perspectives sont à la hausse. Dans l’UE, la hausse de la consommation de produits sous IG a été de l’ordre de 6,6% de 2010 à 2014. Les États-Unis sont, de loin, la principale destination à l’export de ces IG, qui représentent 30 % du total des exportations européennes de produits agroalimentaires et de boissons sur ce marché.

En 2014, en France, le chiffre d’affaires à la première mise en marché des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine – SIQO – (IG, AO, label rouge…) hors bio, vins inclus, est estimé à environ 22 Mds € HT. Les fromages représentent 84 % des produits laitiers commercialisés sous SIQO et ont généré un chiffre d’affaires d’environ 1,7 milliard d’euros en 2014.

Les produits sous IG sont, en général, commercialisés à un prix plus élevé que les produits équivalents sans IG, avec un différentiel plus élevé encore pour les produits transformés. Le prix des produits agricoles et alimentaires sous IG est en moyenne 1,55 fois supérieur aux produits sans IG.

Les usurpations d’IG représentent un manque à gagner significatif (564 000€ en 2011 au Canada pour le jambon de Bayonne, selon les producteurs). À ce jour, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) est intervenu auprès de l’INPI à l’encontre de 866 dépôts de marques posant difficultés dans le monde. Les usurpations sont nombreuses à l’étranger, dans la catégorie concernée du produit ou dans d’autres catégories de produits, et elles sont bien la preuve de l’intérêt économique pour les contrefacteurs.

Les IG, garantissant l’origine, répondent à une demande croissante du consommateur qui veut savoir ce qu’il consomme et souhaite recevoir des assurances en matière de qualité et d’authenticité. Elles se développent dans le monde entier : pays développés, pays émergents (Inde, Chine) et pays en développement (Afrique, Asie du Sud-Est, Amérique latine). Les consommateurs des États-Unis expriment aussi leur volonté de bénéficier de produits qui reflètent l'histoire et le patrimoine (par exemple : vins de la Napa Valley, pomme de terre de l’Idaho, oignons Vidalia aux Etats-Unis). Les IG répondent à ce besoin d’authenticité et de traçabilité, de reconnaissance d’un savoir-faire unique lié aux produits et matières premières d’un terroir donné.


Les IG ne sont pas un intérêt offensif de toute l’Europe : FAUX

En 2016, 1 352 IG ou AO sont enregistrées sur la base DOOR de l’UE. Les indications géographiques sont une priorité à l'échelle de l'UE et les négociations commerciales que conduit l’UE avec les pays tiers reflètent cette réalité. Il n’y a pas de positions divergentes au sein de l’UE sur ce sujet car il s’agit d’une réglementation européenne appliquée sur la totalité du territoire européen. Tous les États membres adhèrent à l'approche IG et 25 des États membres de l’UE ont des IG agroalimentaires (3 445 IG vins et spiritueux inclus) enregistrées sur la base DOOR de l’UE. La priorité mise par un État membre sur tel ou tel sujet aboutit in fine à la définition d’une position européenne que porte la Commission européenne dans ses négociations avec les pays tiers. Le mandat de négociation de la Commission européenne pour les négociations transatlantiques prévoit explicitement la nécessité de renforcer la protection des indications géographiques de l’UE. La protection des IG est donc une priorité pour l’Union européenne dans toutes ses négociations.

En outre, 12 pays tiers ont également enregistré des IG sur la base européenne et bénéficient à ce titre de la protection des 28 États membres sur la totalité du territoire européen.


Les IG sont défavorables aux producteurs mais favorables aux distributeurs : FAUX

L’IG protège l’investissement réalisé par le producteur puisqu’elle atteste de la qualité du produit. Les IG jouent un rôle important dans le maintien de populations rurales et d’une agriculture familiale, beaucoup étant produites dans des campagnes, souvent menacées de dépeuplement. Dans le secteur laitier par exemple, le nombre de jeunes agriculteurs qui s’engagent dans la production de lait est plus élevé pour les produits protégés par une appellation d’origine (AOP) que pour le reste du secteur laitier. Dans le cas du comté, notamment, le lait est produit dans 2 600 exploitations familiales réparties sur un terroir limité.

Le fait que le produit doive avoir une attache avec le terroir met en lumière la qualité des produits et le savoir-faire particulier de nos territoires. La « Diplomatie des Terroirs », promue par le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Stéphane LE FOLL et par le Secrétaire d’État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l’étranger, Matthias FEKL, correspond à l’exigence d’un haut niveau de protection pour nos appellations, qui doit accompagner l’ouverture de l’agriculture française à l’international.

La reconnaissance des spécificités et des qualités particulières d’un produit, liées à son origine et son mode de fabrication, a permis, dans tous les cas connus, d’accroître les ventes de nos producteurs
6, d’affirmer leur réputation et leur image en France, en Europe et à l’étranger. Il est donc permis de penser que la reconnaissance des IG permettrait d’augmenter les exportations, y compris sur le marché américain, et de réduire les coûts liés à la protection et à la défense de leur identité difficilement supportables pour des PME.

Certains producteurs protègent leurs IG aux États-Unis via le système de marques (Roquefort par exemple) mais il s’agit d’une méthode très coûteuse, souvent hors de portée des PME. À titre d’exemple, les producteurs de pommes de terre de l'Idaho ont dépensé 1 million USD pour lutter contre un seul cas devant les juridictions américaines.


Les IG sont des barrières au commerce déguisées : FAUX

Les 164
7 États membres de l’Organisation mondiale du commerce - OMC - sont signataires de l’ADPIC, accord sur les droits de propriété intellectuelle dans le commerce, qui protège les IG au même titre que les autres droits de propriété intellectuelle. Aucun d’entre eux ne peut arguer, sauf à remettre en cause son appartenance à l’OMC, qui inclut l’accord sur les droits de propriété intellectuelle dans le Commerce (ADPIC), que les IG sont une barrière au commerce.

Les États-Unis sont ainsi signataires de l’ADPIC et reconnaissent les IG. Ils se sont même engagés à les protéger dans l’Accord de Partenariat Transatlantique (TPP). Les IG sont un droit de propriété intellectuelle. Il n’y a aucune raison pour qu’elles ne soient pas traitées à égalité avec les autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques et les droits d’auteur, défendus par ailleurs dans le monde.

Quand les noms sont usurpés, ils sont fréquemment utilisés en association avec des symboles (drapeaux, monuments, etc.) qui relient ces produits au lieu réel d'origine des noms. C’est bien la preuve que ces noms ne sont pas des noms communs et que les sociétés qui les usurpent ressentent la nécessité de transmettre aux consommateurs une image qui évoque une (fausse) origine.

L'UE ne cherche pas à « monopoliser » des noms de produits alimentaires courants utilisés dans le monde pour le seul bénéfice de producteurs européens. Tous les noms originaires de l'UE ne sont pas des IG. Plusieurs noms de produits, incontestablement d'origine européenne et qui, pour certains, se réfèrent à un lieu précis, sont devenus des noms communs pour désigner un type de produit : camembert, brie, cheddar, edam, gouda, mascarpone, mozzarella, provolone, bleu et Bologne. La législation de l'UE prévoit ainsi qu'un nom devenu générique ne peut pas être protégé et que, dans un terme composé, le composant générique du terme n’est pas protégé. Par exemple, dans « Gouda de Hollande », Gouda n’est pas protégé et le « Wisconsin Gouda » des États-Unis, par exemple, peut même être déjà exporté vers l'UE. De même, pour le brie de Meaux ou de Melun, seuls Meaux et Melun sont protégés. Mozzarella di Bufala Campana est une AOP mais Mozzarella n’est pas protégée. Chorizo, ricotta
8, salami9, kielbasa10 ou prosciutto ne sont pas protégés et peuvent être utilisés aux États-Unis. Concernant le statut des appellations Feta, Mozzarella et Parmesan dans l’Union européenne, le nom protégé est : Feta ; Parmesan et Parmigiano Reggiano ; Mozzarella di Bufala Campana (“mozzarella” seul peut être utilisé).

Pour les cas litigieux, des solutions ont pu être trouvées dans des accords de libre-échange récents afin de tenir compte des droits acquis par certaines sociétés. Ainsi, des sociétés canadiennes pourront continuer à utiliser certains noms de fromages ou charcuteries (avec l’ajout de style ou type dans certains cas) alors même que ces noms n’étaient pas génériques. Il s’agit d’une flexibilité accordée par l’Union européenne dans un nombre de cas limités pour atteindre un accord ambitieux et équilibré. En effet, le Canada reconnaît 173 indications géographiques, dont 42 dénominations françaises supplémentaires, dans l’accord avec le Canada (AECG ou CETA), s’ajoutant aux vins et spiritueux déjà protégés depuis l’accord de 2003. Cet accord est un bon exemple de ce que la France souhaiterait obtenir dans le cadre des négociations avec les États-Unis. Cela démontre également que la coexistence entre les systèmes des marques commerciales et les indications géographiques est possible.

À noter que, pour prendre l’exemple des négociations d’un accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, 95% des IG à protéger figurant sur la liste transmise par la Commission ne soulèveraient pas de difficulté auprès des producteurs laitiers américains, sur le principe de protéger ces appellations contre les usurpations.


La demande de protection des vins « semi-génériques» est impossible : FAUX

L’accord vins entre l’Union européenne et les États-Unis, signé en mars 2006, est le résultat d’un compromis, qui a permis d’assainir les relations et de sécuriser les exportations de vins européens. L’accord vin prévoit le changement de statut juridique des semi-génériques mais la seconde étape de négociation prévue n’a jamais abouti. Les exportations de Champagne vers les États-Unis ont représenté 20 millions de bouteilles en 2015, alors que plus de 114 millions de bouteilles de vin pétillant y sont produites. Par conséquent, l’enjeu d’une suppression à terme de la semi-généricité du Champagne aux États-Unis est important. 7 vins français sont considérés comme semi-génériques aux États-Unis : Bourgogne, Chablis, Champagne, Moselle, Claret, Haut-Sauterne et Sauterne.

Au fur et à mesure que l’UE conclut des accords commerciaux avec les pays tiers qui s’engagent à protéger les IG européennes, le champ des exportations de semi-génériques américains se rétrécit. Ainsi, les États-Unis ne peuvent plus exporter de « California Champagne » au Canada depuis le 1er janvier 2014, fin de la période transitoire de 10 ans au terme de laquelle « champagne » a cessé d’être jugé comme un terme usuel selon l’accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses UE-Canada de 2003. Les California champagne ont été ré-étiquetés pour le marché canadien en sparkling wine, ce qui prouve que les évolutions sont possibles.


Les IG sont usurpées sur le territoire national sans sanction : FAUX

En cas de soupçon d’usurpation sur le territoire national, c’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes -DGCCRF- qui agit. Les enquêtes sont menées sur son initiative ou à la demande du Préfet, suite à un échange d’information administratif, ou à partir des réclamations des professionnels titulaires de droits ou des consommateurs.

Si la fraude est avérée, la DGCCRF peut prendre des mesures de police administrative pour la faire cesser et transmet son procès-verbal au Parquet pour mise en œuvre des poursuites pénales. Les enquêteurs peuvent saisir la marchandise. Le propriétaire du droit de propriété intellectuelle peut faire valoir ses droits en portant le litige devant les juridictions civiles et/ou pénales. L'auteur de contrefaçon encoure des peines pouvant aller jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement (sanctions doublées en cas de récidive). Des peines complémentaires peuvent également être prononcées : fermeture, totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction sur le territoire national, par exemple. L'action au civil peut aboutir à la condamnation au versement de dommages et intérêts dont le montant varie en fonction du préjudice subi (manque à gagner, atteinte à l'image, etc.).


Les sociétés étrangères ont des difficultés à enregistrer leurs IG dans l’UE : FAUX

L’enregistrement peut être sollicité par les autorités du pays tiers ou directement par le groupement demandeur. La forme juridique est libre mais doit être collective et représentative. La Commission a édité un guide du demandeur (en anglais) qui permet de faciliter les démarches. Par exemple, la Napa Valley Vintners Association a pu enregistrer Napa Valley comme vin AOP auprès de l’UE. L’INAO peut apporter un appui technique aux producteurs américains dans le cadre du Memorandum Of Understanding signé avec l’AOPA (American Origin Products Association).


1 Retrouvez le Rapport d'information (en cours d’édition) de MM. Joaquim Pueyo et Hervé Gaymard déposé par la commission des affaires européennes sur l'évaluation des accords de libre-échange de l'Union européenne en suivant ce lien
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/evaluation_accords_libre-echange_ue.asp

2 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/march/tradoc_154386.GIPaperAnnex1%20FINAL_REV.pdf
3 Retrouvez l’intégralité de l’article en suivant ce lien
https://www.tresor.economie.gouv.fr/14485_questions-reponses-sur-les-indications-geographiques-

4 http://ec.europa.eu/agriculture/quality/door/list.html?locale=fr
5 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/t_agm3b_f.htm#indications
6 L’obtention de l’IGP jambon de Bayonne en 1998 a permis aux producteurs, après avoir reconquis le marché intérieur, de développer les exportations pour passer de 76 000 jambons en 2008 à 95 000 en 2012.
7 Au 29 juillet 2016
8 Ricotta romana et ricotta di bufala campana sont des AOP.
9 Greußener Salami est une IGP allemande et Salamini italiani alla cacciatora est une AOP italienne.
10 Kielbasa lisiecka est une IGP polonaise.


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Paris, le jeudi 23 novembre 2017