Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Christian Pèes,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Articles

Le dernier tour de piste pour les limites de position spéculatives ?



Par Steve Suppan, Analyste politique senior, Institute for Agriculture and Trade Policy (IATP)



La financiarisation croissante des marchés agricoles, dans un contexte de dérégulation et de déréglementation, s’est accompagnée cette dernière décennie d’un développement des dérives spéculatives sur ces marchés, dont les effets amplificateurs sur la volatilité des cours est réelle et problématique. Dans ce contexte délétère, de plus en plus d’experts reconnaissent la défaillance intrinsèque des marchés agricoles et la nécessité d’une plus grande régulation des marchés.

Les limites de position constituent l’un des outils pour réguler les marchés des dérivés. Elles permettent d’imposer aux acteurs financiers un plafond sur le nombre de contrats passés sur une matière première donnée dans un temps donné. Aux Etats-Unis, leur suppression dans les années 1990 a coïncidé avec un processus d’hyper financiarisation des marchés de dérivés, et a engendré une forte distorsion des prix sur les marchés agricoles. Elles ont finalement été réintroduites en 2010 lorsque le Président Obama a ratifié la loi « Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act ». En novembre 2013 la CFTC (l’autorité chargée des dérivés) avait approuvé une nouvelle proposition en vue de limiter les positions que les traders peuvent détenir sur 28 matières premières.

Pourtant, si d’importants progrès ont été réalisés en matière de régulation des marchés des dérivés notamment par la mise en place de limites de position, Steve Suppan de l’IATP, dans un récent article que nous reproduisons ici
1, appelle à davantage encadrer et limiter la spéculation excessive sur les marchés des matières premières. Il recommande notamment une harmonisation entre les réglementations américaine et européenne pour mieux s’armer notamment si de nouvelles crises financières devaient survenir.

Le développement de comportements spéculatifs purs déconnectés des fondamentaux économiques, physiques et stratégiques des marchés, représentent un véritable danger dans un contexte de dérégulation progressive, non maitrisée et caractérisée par une hypervolatilité des prix. La lutte commune contre ces dérives n’en devient que plus urgente.


La rédaction de momagri



Depuis plus de quatre ans, l’IATP commente les lois américaines destinées à limiter la part des positions contrôlées par des spéculateurs financiers sur les marchés dérivés des matières premières. Une position est un intérêt financier sur un ou plusieurs contrats d'un produit, exemple, Chicago Board of Trade n° 2 : maïs jaune. Les opérateurs en couverture qui prouvent qu’ils doivent acheter un produit et gérer le risque de prix pour un contrat donné - plutôt que d'accumuler des contrats et de manipuler le prix du produit - sont exemptés de limites de position imposées aux spéculateurs financiers.

Quand les spéculateurs financiers dépassent de façon régulière les limites de position, la spéculation fausse les prix pour les opérateurs en couverture à un niveau où ensuite ils ne peuvent plus gérer les risques de prix. Ainsi, les transformateurs d'aliments prennent des positions pour empêcher la hausse des prix dans leurs coûts de matières premières. L’échec dans la gestion du risque de prix, si il se prolonge, peut être dévastateur sur toute la chaîne d'approvisionnement : du producteur au consommateur.

L’IATP a soumis ces derniers commentaires pour l'avenir proche, sur une loi de la Commodity Futures Trading Commission devant établir des limites sur la spéculation de 28 contrats de dérivés de matières première (dont 19 agricoles), les plus fréquents.

La loi « Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Financial Protection 2010 » a autorisé, en 2011, la CFTC à fixer des limites de position pour éviter la manipulation du marché, la spéculation excessive par des entités financières et la distorsion des prix.

Un procès de Wall Street contre cette loi ainsi que des milliers de commentaires ont retardé la mise en œuvre et l’application de cette loi. La CFTC espère finaliser cette troisième loi d'ici l’été. Mais, les commissaires ne voteront peut-être pas dans ce sens. L’IATP pense que l’ensemble des termes de cette loi ne sont pas suffisants pour atteindre les objectifs Dodd-Frank. Si la loi est finalisée, la majorité républicaine du Congrès poursuivra très probablement son assaut contre la Dodd Frank en votant encore un nouveau budget et des modalités qui ne permettront pas à la CTFC de mettre la loi en œuvre.

Depuis sept ans l'IATP étudie les raisons pour lesquelles les niveaux de prix élevés et la volatilité des prix dans les contrats de produits dérivés agricoles ne reflètent pas l'offre, la demande et d'autres facteurs fondamentaux du marché. Nous avons publié en 2011 un recueil de ces recherches. Comme nous l'avons indiqué à la CFTC dans notre commentaire du 30 mars, les prix des dérivés élevés et volatils ont abouti en 2008 et 2009 à des prix de produits agricoles et d’énergie importés, élevés et volatils. Cette situation liée aux prix alimentaires a provoqué des émeutes dans au moins 30 pays, déstabilisant des gouvernements et contribuant à la chute de quelques-uns d'entre eux, notamment en Tunisie. La perspective actuelle de prix bas pour les produits agricoles et énergétiques pourrait être modifiée en raison du changement climatique et de l’impact géopolitique du cours du baril de pétrole. La spéculation excessive est souvent liée à ces changements.

Dans notre commentaire, nous avons exhorté la CFTC à prendre cinq mesures pour finaliser la loi :
    - Fixer la limite des positions suffisamment basse pour que les opérateurs en couverture (producteurs de matières premières, transformateurs et/ou expéditeurs) soient plus importants par contrat. Actuellement les spéculateurs financiers contrôlent environ 70 pourcent des échanges de matières premières. La CFTC a proposé une limite de 25 pourcent par négociant, soit quatre négociants pour contrôler un contrat.

    - Réexaminer les limites de positions tous les six mois, plutôt que tous les deux ans. Les limites de positions pour les contrats physiquement livrables sont basées sur l’offre livrable estimée par la bourse de marchandises. Ces estimations peuvent être et sont sujettes à des erreurs et à la volatilité. En janvier, l’IATP a répondu aux questions de la CFTC sur la façon dont l'offre livrable agricole estimée devrait être vérifiée par la CFTC. Selon nous, les bourses ont trop de liberté pour décider quand et quelles offres seraient comptées comme « livrables ».

    - Définir chaque Fonds Indiciel (FI), par exemple le FI Goldman Sachs-Standard and Poors, qui porte sur l’énergie, comme un contrat soumis à des limites de position et exiger que chaque négociant en FI signale sa position. Les FI sont massivement déstabilisants pour les opérateurs en couverture parce qu'ils sont pratiquement toujours négociés sur l’augmentation future des prix. Lorsque les contrats FI sont vendus ou achetés, les investissements de FI de plusieurs milliards de dollars créent des niveaux de prix et une volatilité qui rendent les choses difficiles, même pour les opérateurs en couverture les mieux informés, dans la gestion des risques de prix. Un rapport récent de Growmark Research indique, « périodiquement ces joueurs de Wall Street modifient la composition de leurs portefeuilles d'investissement pour inclure des produits. Quand ils le font, ils achètent des marchandises à tous les niveaux, ce qui explique pourquoi la plupart des prix des produits de base se déplacent en tandem, avec le temps, même s’ils ont des fondamentaux différents ».

    - Exiger la parité dans les limites de position pour les contrats livrables physiquement et les contrats réglés uniquement en espèces. La parité dans les limites de positions peut décourager la migration des échanges dans les contrats réglés uniquement en espèces. Cette migration se déroulera si la CFTC finalise la proposition actuelle permettant une limite de positions cinq fois plus élevée pour les contrats réglés uniquement en espèces que pour ceux livrables physiquement. La parité mettra les opérateurs en couverture de contrats physiquement livrables à égalité avec les spéculateurs financiers de contrats réglés uniquement en espèces.

    - Ne pas déléguer le pouvoir de la CFTC aux bourses pour gérer les limites de position pour les 28 contrats déjà négociés. La « responsabilité des positions » attribuée aux bourses n'a pas empêché la spéculation excessive dans la décennie précédant la Dodd Frank. Les bourses sont des entités à but lucratif ayant une obligation fiduciaire de maximiser les rendements pour les actionnaires en maximisant le volume des transactions et des frais. Ce serait une violation de cette obligation pour eux de limiter les positions, et donc de limiter le volume des échanges, les honoraires et autres produits liés au commerce.
L'ironie est sans fin quant à la régulation du marché des matières premières. Tout comme les marchés de contrat désignés pour la règle des limites de positions - y compris le Chicago Board of Trade et l'Intercontinental Exchange - qui font monter en puissance leur campagne pour la « responsabilité des positions », (soutenus par les grandes banques, qui ne souhaitent pas de limites de positions). Ainsi le 1er avril la CFTC a attaqué Kraft Foods Group et son dérivé, Mondelez Global. La plainte de la CFTC porte sur le fait que Kraft et Mondelez ont engagé de nombreuses « pratiques commerciales non compétitives » dans le contrat de blé CBOT « de 2009 jusqu'en janvier 2014 » (p. 1).
(…)

La mise en œuvre de la Loi Dodd-Frank a un succès mitigé. Malgré l’opposition de l'industrie et du Parti Républicain, la réforme du crédit à la consommation, tels que les hypothèques, les prêts étudiants, les cartes de crédit et la pratique de prêts prédateurs sur le salaire, est parfaitement inscrite au bureau de protection financière des consommateurs. Le progrès dans la régulation de la finance institutionnelle, comme les banques « trop grosses pour faillir » et le marché des dérivés s’est heurté à des opposants. Comme l'a écrit le Président du Conseil de stabilité financière, Mark Carney, en février, malgré les engagements politiques des dirigeants du G20 pour réformer les marchés de produits dérivés, il y a eu « une mise en œuvre lente et inégale des réformes convenues ». Si les grandes banques et leurs clients, les grandes entreprises, réussissent à imposer une loi sur les limites de positions « restreinte » à la CFTC, le Président Carney sera obligé de renoncer à une telle réforme.



1 Retrouvez l’intégralité de l’article en suivant ce lien
http://www.iatp.org/blog/201504/the-last-hurrah-for-speculative-position-limits



Haut de page
Paris, le samedi 23 septembre 2017