Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
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Le TTIP signe la logique d’un double échec européen



Pierre Defraigne, directeur exécutif du Centre Madariaga-Collège d'Europe, directeur général honoraire de la Commission européenne, pour le quotidien belge La Libre Belgique



Alors que de nouveaux accords commerciaux voient le jour à l’instar de l’accord de libre-échange entre l’Australie et la Chine, le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) quant à lui patine depuis 2012. Ses dispositions et son opacité n’ont jamais autant suscité de débats et d’émoi au sein des populations qu’aujourd’hui.

Les députés de la commission du commerce international du Parlement européen ont ouvert, le 29 juin, la voie à un vote en plénière sur le projet de recommandations du Parlement pour les négociateurs du TTIP, en redéposant les amendements de la plénière de juin qui avaient été renvoyés en commission du commerce international pour examen. Une fois de plus, le Parlement européen rencontre la plus grande difficulté à maintenir une cohésion et à trouver un point d’entente entre opposants et partisans du TTIP. Parmi les principaux points de litige, le règlement des différends entre investisseurs et Etat (ISDS), qui permettrait aux entreprises transnationales américaines de contester les lois européennes au sein de tribunaux d’arbitrage si elles estiment leurs profits affectés.


Dans une tribune accordée au quotidien belge La Libre Belgique
1, Pierre Defraigne, directeur exécutif du Centre Madariaga-Collège d'Europe, livre à nouveau son point de vue sur un accord qu’il considère avant tout comme la consécration de la faiblesse de l’Europe, qui n’en obtiendra qu’un gain minime au vue des sacrifices qu’il lui faudra consentir. L’UE, rappelle-t-il, « n’a pas encore atteint l’âge de sa majorité comme acteur géopolitique : elle n’a ni vision commune ni moyens d’action ». Face à ce vide stratégique, l’Union européenne court finalement le risque d’enterrer non seulement son modèle social, environnemental mais également agricole.


La rédaction de momagri



Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) signe la logique d’un double échec européen : échec à la croissance, imputable à la paralysie de l’Eurozone et échec à la sécurité imputable au vide stratégique européen. Le Parlement européen saura-t-il s’arracher à l’emprise de la grande coalition de Berlin pour stopper le cours du TTIP en rejetant la clause arbitrale en faveur des multinationales ? Ce débat décisif opposera, le 29 juin à Bruxelles à la Commission INTA du Parlement (commission du commerce international, responsable des questions relatives à la politique commerciale commune de l’UE et de ses relations économiques extérieures), une coalition d’idées à une logique intergouvernementale qui a conduit l’Europe dans une double impasse.

Première impasse : le blocage de l’Eurozone. Depuis huit ans, l’Eurozone végète à un niveau de croissance qui provoque un chômage élevé, et une remontée des inégalités. Selon le FMI, l’écart croissant des revenus aboutit à contracter la demande globale, les riches consomment proportionnellement moins que les pauvres. Ainsi se crée un premier cercle vicieux !

Le piège de la dette souveraine libellée en euros en est un autre. Il s’est refermé sur plusieurs pays de la périphérie de l’Eurozone, contraints à l’austérité budgétaire pour rétablir leurs comptes publics, et aux baisses de salaires pour rétablir leur compétitivité et résorber leur déficit extérieur. Ce faisant, les pays débiteurs contribuent aussi à entretenir des pressions déflationnistes dans l’Eurozone, L’Europe subit donc une double spirale déflationniste.

En outre une divergence des trajectoires de croissance au sein de l’Eurozone menace son unité. Pour pourvoir à la croissance, l’Union européenne (UE) mise sur des politiques nationales de compétitivité de l’offre, ce qui est nécessaire mais pas suffisant. La demande globale inhibée par le surendettement, les inégalités et la divergence, fait défaut. Or la croissance marche sur deux jambes : l’offre et la demande. Sans mutualisation de la dette et sans budget fédéral, la stagnation persistera dans l’eurozone.

Deuxième impasse : le vide stratégique de l’UE. L’UE n’a pas encore atteint l’âge de sa majorité comme acteur géopolitique : elle n’a ni vision commune ni moyens d’action. D’un côté, sa politique étrangère n’est rien d’autre qu’une coordination diplomatique ad hoc entre grand États; et elle est paralysée par le veto. De l’autre l’UE n’a pas la maîtrise de sa défense; ses forces sont dispersées dans l’OTAN et en ce moment soumises à un laminage budgétaire létal. Avec quelles conséquences pour l’action de l’UE dans un monde qui bouge ? C’est face à la Russie que l’Europe avoue le mieux sa faiblesse.


Intérêts particuliers et erreurs multiples

L’Europe a laissé ici commettre deux erreurs à l’Amérique : le Big Bang des années 90 qui a transformé une économie d’État exsangue en une ploutocratie aux mains d’oligarques; l’encerclement de la Russie postsoviétique par les missiles de l’OTAN, suggérant que c’était la Russie et non l’URSS qui était une menace pour l’Amérique et pour l’Europe. Le diable Poutine est sorti de ce chaudron. L’Europe face à lui s’est dispersée : l’Allemagne a joué ses intérêts mercantilistes; la France, ses ventes d’armes et les pays d’Europe centrale et orientale (PECO) ont cédé à leurs peurs ancestrales compréhensibles.

L’Europe aurait dû construire son unité énergétique pour négocier avec son fournisseur russe en position de force; elle aurait dû renforcer sa défense au sein de l’OTAN pour rassurer les nouveaux États-membres et impliquer l’Amérique sans subir sa supériorité. Elle n’a rien fait de pareil. Avec l’Ukraine, elle a même négocié un accord approfondi de libre-échange - une bonne idée - mais en n’excluant pas une accession à l’UE - une erreur funeste. La crise ukrainienne vient de là : l’aventurisme de Poutine, les provocations de l’Occident, et la maladresse de l’UE paralysée par le veto dans la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Et aujourd’hui il ne reste plus, croit-elle, à l’Europe que d’appeler l’Amérique à la rescousse. Et d’en payer le prix.


L’oncle américain en position de force

On arrive ainsi à l’expédient TTIP qui va chercher la croissance là où elle n’est pas et acheter la protection américaine au prix exorbitant du modèle européen. Avec le TTIP, l’Europe réussit la gageure, à l’unanimité de ses chefs d’État et de gouvernement tétanisés par la crise ukrainienne et redoutant le désintérêt d’Obama - avec son pivot asiatique -, d’apparaître demanderesse d’un traité commercial transatlantique tout à l’avantage de l’Amérique.

D’un côté, les multinationales US se voient confirmer dans leur avance technologique et confier la clé de la normalisation en Europe par le double canal de la clause d’arbitrage et de l’organe de coopération réglementaire; de l’autre le TTIP - qualifié d’OTAN économique par Hillary Clinton - complète le dispositif d’endiguement stratégique de la Chine constitué par le partenariat transpacifique (TPP). En retour, l’Europe se satisfera d’un faible surcroît de croissance avec des effets incertains pour l’emploi, mais verra son retard technologique consacré et son modèle social et environnemental mis sous pression dans le marché intérieur transatlantique. Au total le TTIP contraindra sévèrement la capacité démocratique et l’autonomie stratégique de l’Europe : c’est le véritable enjeu du débat sur le TTIP.


L’Europe et ses carences

Le TTIP est le prix à payer par l’UE pour ses carences en fait de gouvernance de l’Eurozone et de capacité stratégique propre. Avec le TTIP, l’UE se résout, sans avoir cherché une alternative, à doubler sa dépendance stratégique vis-à-vis de l’Amérique à travers l’OTAN, d’une dépendance énergétique, technologique et financière à travers le TTIP. Mais, surtout, le TTIP entraîne l’Europe dans une logique de blocs contre la Chine.

Il faut rompre avec l’emprise des multinationales US sur le modèle européen et avec l’aventurisme stratégique de Washington. En disant non à la clause d’arbitrage bilatéral, la Commission INTA du Parlement européen mettrait un point d’arrêt au TTIP. Cette victoire du Parlement sur la logique intergouvernementale jouée par l’Allemagne comme principal État-créancier de l’eurozone, marquerait une formidable avancée d’un demos européen à Strasbourg.



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http://www.madariaga.org/in-the-media/op-eds/1045-ttip-au-parlement-de-jouer



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Paris, le samedi 18 novembre 2017