La position du think tank momagri sur les propositions de la Commission Européenne relatives à la PAC après 2013
Alors que le G 20 du 4 novembre 2011 a confirmé les orientations ambitieuses du G20 Agricole de Paris, le projet de réforme de la PAC présentée le 12 octobre dernier par la Commission Européenne apparait comme un texte d’attente qui répond davantage à une volonté de statu quo budgétaire qu’à un projet répondant aux défis économiques et stratégiques du XXIème siècle.
Pourtant, les orientations affichées en novembre 2010, lors de la communication de la Commission européenne sur la PAC à l’horizon 2020, laissaient espérer une réforme à la hauteur des défis. Alors que la nécessité d’outils de gestion des risques était reconnue, la proposition actuelle n’intègre que très partiellement des mécanismes de régulation des marchés agricoles et de lutte contre la volatilité des cours agricoles.
Il existe désormais un consensus sur l’impact négatif de la libéralisation non régulée du commerce international sur la volatilité des prix agricoles et la nécessité de politiques de stabilisation.
Et pourtant, l’Union Européenne semble être le dernier bastion, indifférent aux risques de dépendance alimentaire qu’elle fait encourir à sa population. Face à elle, tous ses partenaires commerciaux (Etats-Unis, Brésil, Russie, Ukraine ….) ont placé l’Agriculture au cœur de leurs priorités. Avec pour certains d’entre eux, des dépenses budgétaires en faveur de l’agriculture nettement supérieures
1.
Paradoxalement, c’est peut-être de la profonde crise budgétaire que l’Union Européenne traverse que naîtra une PAC véritablement nouvelle et centrée sur le problème central de la volatilité et du niveau des prix.
Cette crise va en effet nécessairement bouleverser de manière unique dans l’histoire la donne économique et budgétaire. La question du financement des politiques publiques et en particulier de la PAC sera donc demain encore plus qu’hier centrale !
Et c’est la raison pour laquelle la question de l’efficience des aides dans un budget par définition limité, devra être posée en 2012, sans tabou et sans idéologie. Ainsi, le Parlement Européen ne pourrait-il pas lancer une analyse d’impacts de l’efficacité des DPU, qui représentent près de 60% du budget du 1er pilier ?
En effet, lorsque les cours agricoles sont hauts, la légitimité des DPU est contestable. Et lorsque les cours sont bas, pour des raisons d’ailleurs extérieures aux équilibres entre l’offre et la demande, les DPU ne suffisent pas à assurer aux agriculteurs une rémunération décente.
Pire, les DPU, comme de nombreuses aides directes dans d’autres secteurs économiques, sont absorbées par le marché. Ils ne profitent ni aux agriculteurs, ni aux consommateurs. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, même si leur existence rassure les agriculteurs, ils influent sur la définition du prix, comme, par exemple, celui des intrants ou des semences qui intègrent le niveau des DPU touchés par l’agriculteur. Le prix des matières premières agricoles est lui-même faussé par les DPU. Un comble pour ceux qui souhaitent que l’agriculteur réponde mieux aux signaux du marché.
C’est pourquoi momagri plaide pour que les DPU soient redéployés vers de véritables outils de régulation. La priorité dans un environnement instable n’est plus au découplage, mais à la stabilisation des prix et des revenus agricoles.
La proposition actuelle repose sur un schéma daté et devra donc être revue, au risque de perdre l’indépendance alimentaire de l’UE.
La véritable réforme de la PAC reste à faire !
La proposition de momagri : Financer une PAC stabilisatrice qui dispose d’outils de gestion des marchés par un redéploiement des DPU
Le système de régulation, proposé par momagri, a pour objectif fondamental de ne plus subir, mais de prévenir et de traiter les déséquilibres de marché, sans que cela ne s’accompagne d’une augmentation du budget agricole.
A cette fin, momagri préconise une PAC renouvelée, qui serait toujours articulée sur deux piliers.
Le premier serait fondé sur un mécanisme de stabilisation des prix, autour d’un prix d’équilibre, défini par grande catégorie de produits et des instruments de régulation activés en fonction de deux niveaux de seuils de déclenchement, à la hausse et à la baisse. Le second pilier serait maintenu.
Momagri rendra public prochainement ses travaux visant à proposer une PAC alternative dont les mots clés seront : redéploiement du budget consacré aux DPU, variabilité du budget européen et fonds de réserve, prix d’équilibre et outils de gestion des marchés, via notamment un stockage public et privé régulé.
Momagri finalise les simulations budgétaires de ses propositions qui révèlent que le budget de la PAC serait, sur une période pluri-annuelle, inférieur à l’enveloppe actuelle. Une partie des économies dégagées pourrait venir abonder un Fonds de réserve en cas de crise grave.
Une autre PAC est possible !
1 Etude SGPA, Soutiens Globaux à la Production Agricole (SGPA) http://www.momagri.org/FR/agence-momagri/SGPA-Soutiens-Globaux-a-la-Production-Agricole-rapport-complet_958.html