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Gestion des risques : Au Sénat, une proposition de loi
pour stabiliser les revenus agricoles



Arnaud Carpon, Terre-net Média


Article paru dans Terre-net



Les sénateurs débattent ce jeudi 30 juin 2016 d’une proposition de loi visant à la mise en place, comme le permet la Pac, d’un outil de stabilisation des revenus agricoles, financé en partie par des fonds européens. Le texte a aussi pour ambition de « poser les bases du débat sur la future réforme de la politique agricole commune (PAC) d'après 2020 ».

Dans la continuité de la proposition de résolution encourageant le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture adoptée début avril 2016, les sénateurs débattent ce jeudi 30 juin 2016 d’une proposition de loi de l’élu gersois Franck Montaugé créant un fonds de stabilisation des revenus agricoles au niveau régional à partir du 1er janvier 2017.

Dans son mécanisme général, ce fonds régional serait financé, d'une part, par des fonds européens provenant du « Feader, dans la limite maximale réglementaire de 65 % des coûts admissibles et, d'autre part, par l'État, les collectivités territoriales ».

Le cadre actuel de la Pac, comme le rappellent les sénateurs auteurs du texte, prévoit un « instrument de gestion des risques économiques ». Mais ce dernier n’a été mis en œuvre dans aucun pays. « Actuellement, les régions françaises, autorités de gestion du Feader, le fonds du deuxième pilier de la Pac, n'ont pas fait le choix de l'activer afin de prioriser leur action sur d'autres dispositifs agricoles, comme les aides à l'agriculture biologique, les MAEC ou le soutien à l'investissement. La mise en œuvre de ce fonds nécessiterait ainsi « des arbitrages régionaux, et, dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée, des compromis sur d'autres politiques existantes. » Pour les auteurs du texte, « c'est le prix à payer car de nombreuses exploitations sont aujourd'hui au pied du mur ».


Amorcer la prochaine réforme de la Pac

Le deuxième article envisage d’étoffer le financement de ce dispositif de stabilisation des revenus. Les sénateurs suggèrent plusieurs sources. La première serait une « contribution volontaire des agriculteurs, à l'échelle d'un territoire ou d'une filière », qui pourrait être ponctionnée sur « une partie des droits à paiement directe dans une logique de mutualisation du risque ». Les sénateurs envisagent par ailleurs d’augmenter la taxe sur les surfaces commerciales supérieures à 2 500 m2.

Les sénateurs proposent aussi d’augmenter la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Imaginatifs, ils suggèrent aussi une taxe sur les transactions financières agricoles réalisées sur les marchés des matières premières agricoles. « Un juste retour de la spéculation vers l’agriculture. »

Par ailleurs, la proposition de loi vise à demander au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les grandes orientations sur la future Pac. Et pour préparer l’après 2020, des expérimentations pourraient être faites pour « concevoir et évaluer des mécanismes de gestion des risques économiques agricoles et de stabilisation des revenus ».

Les sénateurs dépositaires du texte veulent ainsi amorcer le chantier de la future réforme de la Pac. Selon eux, les aides découplées ne sont plus adaptées aux besoins des agriculteurs. Il s'agit donc « de développer une véritable politique contracyclique », en basculant une partie du montant des aides découplées vers des mécanismes de gestion des risques.

En attendant, il s’agirait d’augmenter le plafond de la dotation pour aléas pour les exploitations pourvoyeuses d'emplois à temps plein. « Toute exploitation employant plus de trois salariés (pourrait) bénéficier d'un complément de déduction pour aléas à hauteur de 1 000 euros par salariés au-delà du troisième équivalent temps plein. »


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Paris, le samedi 18 novembre 2017