Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Christian Pèes,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
Articles

Ce qu’il faut retenir de l'accord de l’OMC Inde-Etats-Unis



Sophia Murphy, conseiller senior,

IATP



Cela va faire bientôt un an que s’est tenue la conférence de Bali visant à relancer le cycle de Doha et à redonner un souffle nouveau à l’OMC. L’Inde, au nom du G33, avait mené en amont de la conférence une forte sensibilisation en vue d’obtenir un accord permettant des règles plus flexibles pour les subventions agricoles dans la « catégorie verte » de l’OMC – celles exemptées de tout plafond ou de tout engagement de réduction au motif qu’elles n’entraînent pas d’effets de distorsion, et exclure du calcul de la MGS / boîte orange les achats publics destinés à l’aide alimentaire interne.

Cette proposition s’est finalement traduite à Bali par l’adoption d’une « clause de paix ». Concession accordée à l’Inde, elle prévoit qu'aucune poursuite ne pourra être engagée contre les pays en développement qui dépassent le plafond de subventions pour un programme de sécurité alimentaire, et ce pendant quatre ans, jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée. En contrepartie, les pays en développement s'engagent à transmettre des informations transparentes sur ses stocks et à veiller à ce qu'ils n'entraînent pas de distorsion sur les échanges.

Cependant, fin juillet, le Conseil général de l'OMC n’est pas parvenu à adopter formellement le dispositif sur la facilitation des échanges convenu lors de la Conférence ministérielle de Bali, en raison du blocus de l’Inde. Le nouveau Premier ministre indien Narendra Modi a, en effet, refusé de céder sur son exigence concernant les subventions aux mesures de stockage public. Ce n’est que le 14 novembre dernier que l’Inde et les Etats-Unis sont finalement convenus que les mesures indiennes de stockage public ne seraient pas remises en cause par l’OMC « jusqu’à ce qu’une solution permanente sur le sujet soit trouvée et adoptée ».

Nous vous recommandons la lecture de cet article de Sophia Murphy, conseiller senior au sein de l’IATP, dont nous reproduisons ici des extraits
1. Elle revient ainsi sur les conséquences d’un tel accord, qui, si il permet de débloquer la situation, n’améliore en rien le sort des agricultures des pays non membres du G 20, et dont la sécurité alimentaire demeure un enjeu majeur. De même, qu’il ne fait que camoufler le maintien d’un discours obsolète d’une organisation dont le système n’est plus viable.


La rédaction de momagri



En amont du sommet des dirigeants du G20 à Brisbane, en Australie (15-16 Novembre 2014), l’Inde et les Etats-Unis ont annoncé une avancée dans l’impasse concernant leurs négociations commerciales sur l'agriculture. Après quelques mois d’optimisme suite à l’accord conclu à la onzième heure de la Conférence ministérielle de Bali en décembre 2013, ces dissensions ont paralysé les négociations commerciales de juillet. La confiance dans un système commercial fondé sur des règles multilatérales était à son plus bas niveau, et alors que la réponse était mitigée (un accord entre deux membres de l'OMC n’est pas un accord entre tous), les médias indiquaient que l'accord américano-indien était très apprécié des milieux commerciaux.

Le reste du monde devrait-il se réjouir de cette bonne nouvelle ? La discussion qui sous-tend la lutte entre l'Inde et les États-Unis a des implications importantes dans la capacité des pays à mettre en œuvre des politiques destinées à promouvoir la sécurité alimentaire et à contrôler leurs propres systèmes alimentaires – il va sans dire que l'OMC et le système multilatéral devraient participer à cet effort.

L'accord américano-indien concrétise l’issue de la Conférence ministérielle de l'OMC de Bali en 2013, à savoir qu’un accord sur la facilitation du commerce doit se poursuivre. A l’époque, l'Inde avait refusé de signer l'accord tant que « d’importantes avancés » sur la révision des règles régissant les stocks de sécurité alimentaire au sein de l'accord de l'OMC sur l'agriculture n’apparaissaient pas. Dans ce nouvel accord, les États-Unis ne contesteront pas les dépenses de l’Inde sur les stocks alimentaires, jusqu'à la conclusion des négociations de l'OMC sur les stocks, cela revient à accorder à l'Inde ce que l'on appelle une clause de paix indéterminée pour ses programmes.


Pourquoi ceci est important ?

Le but des avancées diplomatiques n’est pas toujours le contenu. Si l'objectif est de maintenir l'OMC en vie, l'accord a rempli le contrat. L'Inde a revendiqué une grande victoire, alors que les États-Unis, quant à eux, insistent que c’est l'Inde qui a fait le compromis en ne réclamant plus des progrès substantifs sur les nouveaux termes encadrants les stock alimentaires public avant de signer un accord sur la facilitation des échanges.

Occupé tout l’été par des élections dans deux grands États, le Premier Ministre Indien n’a pas souhaité compromettre son parti en contestant la loi très populaire sur la sécurité alimentaire nationale adoptée par le gouvernement précédent, et qui est au cœur de la lutte sur les stocks alimentaires publics. Comme aux États-Unis, vanter, en Inde, l'intérêt national face à la pression internationale plait à la foule.

Cette lutte est fondée. Tout d'abord, il y a des problèmes techniques qui n’ont pas été suffisamment explorés. Ainsi, le Pakistan s’est plaint que ses propres exportations soient menacées par les stocks alimentaires si l'Inde venait à vendre ses stocks excédentaires sur les marchés internationaux à des prix inférieurs au coût d'acquisition. Certains disent, mais pas au sujet de l'attribution, que le gouvernement américain a fortement encouragé ce type d’argument de quelques négociateurs de pays en développement, sachant qu’il s’agissait d’un message fort dans le cadre d’un contexte commercial, mais aucun argument n’aurait été crédible s’il provenait d'une puissance exportatrice agricole (c’est-à-dire d’un gouvernement qui subventionne une part importante de ses cultures destinées à l'export). En fait, il n’est pas évident que les craintes du Pakistan soient fondées. Car les céréales exportées par l'Inde ont toujours été d’une qualité inférieure. En outre, la quantité suggérée par la nouvelle loi sur la sécurité alimentaire indique que la production de l'Inde ne sera pas suffisante pour répondre à ses propres objectifs. En outre, de nombreuses questions se posent sur la valeur de l’acte autour de la sécurité alimentaire et notamment sa capacité à répondre aux importants défis de l'insécurité alimentaire en l'Inde, car la probabilité d'un dumping significatif sur les marchés d'exportation semble peu probable.

D'autre part, la question de savoir si les politiques d'achat de l'Inde encourageront une production excédentaire n’a pas été soulevée lors des négociations. Si on considère l'histoire et l'intention de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, celui-ci a pris forme pour mettre fin aux politiques des États-Unis et de l'UE qui subventionnaient les agriculteurs sans contrôler leurs volumes de productions. Quand ce type politique existe, accroît la production agricole voire génère des excédents qui participent à la baisse les prix ou qui devront être stockés aux frais de la collectivité - ou les deux - il s’agit d’une politique de prix plancher pour la production.

Mais ces questions ne sont pas vraiment au cœur du problème. Bien qu’un monde les sépare, les Etats-Unis et l'Inde sont deux pays relativement riches. Ils sont tous deux investis dans la mondialisation, ils ont tous deux de puissants groupes nationaux avec une tendance à la xénophobie et tous deux maintiennent des politiques contradictoires sur le commerce et l'agriculture (bien que les incohérences américaines ont un effet plus important sur les marchés internationaux des produits de base). Tous les deux ont les moyens économiques et le pouvoir politique pour mieux aligner leurs politiques commerciales et de sécurité alimentaire, mais ni l’un ni l’autre ne semble vouloir le faire. Ni l’un, ni l’autre pays ne fait attention aux besoins des quelques 180 pays qui n’appartiennent pas au G-20 et qui doivent faire face à d’importants défis relatifs à leur propre commerce et sécurité alimentaire.

La sécurité alimentaire est souvent caractérisée comme reposant sur quatre piliers : l'approvisionnement, l'accès, la nutrition et la stabilité. Le commerce est généralement considéré comme une question de l’offre. C’est l'une des trois composantes de l'offre alimentaire, avec la production et les stocks. Mais le commerce sert également à l'accès à l’alimentation, affectant les prix des denrées alimentaires, les moyens de subsistance, la croissance économique et les modes de distribution des revenus. Le commerce a aussi des effets sur la nutrition, en diversifiant les régimes alimentaires mais aussi en conduisant dans certains cas à des apports en aliments plus élevés en sucres et gras transformés, ce qui aggrave considérablement les problèmes de santé. Enfin, lié à des effets de prix, le commerce est un élément pour la stabilité alimentaire, à la fois positivement quand il aide à compenser les déficits de production (la production varie davantage au niveau local et régional qu’à l'échelle mondiale) et négativement, lorsque la volatilité des prix sur les marchés internationaux se transmet aux marchés nationaux, comme c’est arrivé dans un certain nombre de pays suite à la crise des prix alimentaires de 2007-2008, et lors des pics de prix subséquents.

Pour être pertinentes, les règles commerciales doivent gérer cette complexité. Actuellement, ceux qui observent les négociations internationales sur l'alimentation et l'agriculture font face à deux options peu attrayantes : l'OMC avec un agenda pour la négociation obsolète (de Doha), incapable de prendre une décision sur quoi que ce soit d'une part ; et, d'autre part, une série d'accords bilatéraux et multilatéraux, tels que le Partenariat Trans-Pacifique et le Partenariat Commercial Transatlantique qui réduisent les questions commerciales soulevées à Singapour en 1996 (investissements, services, marchés publics, droits de la propriété intellectuelle), questions rejetées par la plupart des pays en développement parce qu’elles ne faisaient pas partie de leur programme commercial.

Il est difficile d’envisager un moyen pour contourner le système multilatéral qui exclut les petits pays et les moins puissants. Et il est difficile d’envisager que les pays les plus puissants fassent un effort pour s’assurer que le système multilatéral fonctionne pour tous. L'accord Inde-Etats-Unis ne nuira pas à cet effort, mais le vrai test est de savoir si l'OMC est prête à entendre et à répondre aux préoccupations des pays à faible revenu et à déficit vivrier net : ces pays qui dépendent du commerce mais qui ne sont pas protégés par les règles telles qu’elles sont écrites et mises en œuvre actuellement.



1 Retrouvez l’intégralité de l’article en suivant ce lien http://www.iatp.org/blog/201411/what-you-need-to-know-about-the-india-us-agreement-at-the-wto

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Paris, le vendredi 17 novembre 2017