Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
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(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.
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CETA, AECG : c’est quoi au juste ?



Thierry Pouch, Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA)

14 Novembre 2016

Alors que les négociations autour du partenariat Transatlantique paraissent être fortement compromises à la suite de l’élection de Donald Trump, l’Accord économique et commercial global (AECG en français ou Comprehensive Economic and Trade Agreement CETA en anglais) entre l’Union européenne et le Canada a quant à lui bel et bien été signé le 30 octobre 2016, après de rudes et polémiques négociations.

Dans un article de la lettre économique des Chambres d’Agriculture que nous reproduisons ci-après
1, l’économiste Thierry Pouch revient sur le contenu de l’accord tout en rappelant les éléments forts du processus de négociation.

Si certains produits agricoles ont été exclus du démantèlement des barrières douanières, à l’instar des produits avicoles (dinde, poulet et œufs), ce sont 98.6% des lignes tarifaires côté canadien et 98.7% côté européen qui seront éliminés. Les échanges de contingents d’importation négociés sont à l’avantage du Canada ; ils concernent des exportations canadiennes de viande porcine, de viande bovine et de blé tendre contre des exportations européennes de fromages. On doit d’ailleurs s’interroger sur la part de ces contingents qui devront revenir à la Grande Bretagne suite au Brexit.

Plus largement, Thierry Pouch met au regard la stratégie de la Commission de multiplier les négociations bilatérales de libre-échange (notamment avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande) les expressions de plus en plus fortes d’opposition vis-à-vis de ce qui ressemble à une fuite en avant. Et de conclure que « les fissures communautaires deviennent des trous béants. L’euroscepticisme a un bel avenir ».


La rédaction de momagri




Crise de marché, surproduction, baisse des prix, autant de paramètres qui, depuis deux ans, fragilisent la rentabilité des éleveurs. Si les pouvoirs publics réagissent en accordant quelques soutiens financiers, ces derniers peuvent être à terme annihilés par les impacts désastreux dont sont porteurs les accords de libre-échange. Depuis peu, on parle abondamment du CETA, après l’avoir ignoré durant de longues années. Alors le CETA, c’est quoi au juste?

Dans sa politique d’ouverture commerciale tous azimuts, la Commission européenne a engagé des négociations formelles avec le Canada en 2009, pour aboutir à un Accord économique et commercial global (AECG en français ou Comprehensive Economic and Trade Agreement CETA en anglais) lors du Sommet UE-Canada le 26 septembre 2014. En réalité, ces négociations avaient été enclenchées en 2005, puis interrompues en 2006, en raison des discussions multilatérales à l’OMC. L’idée était de renforcer les liens commerciaux entre les deux zones. La signature de l’Accord CETA devait intervenir le 27 octobre 2016.

L’UE constitue le second marché d’exportation du Canada, derrière les Etats-Unis, du fait de l’importance prise par le marché américain à la suite de l’ALENA, instauré au début des années 1990. Le Canada est en revanche le douzième partenaire commercial de l’UE. Les échanges de produits agricoles et alimentaires se soldent par un excédent bilatéral en faveur de l’UE. Le CETA appartient à ce que les économistes appellent des «accords commerciaux de seconde génération», puisqu’ils n’ont pas pour seul objectif de réduire les barrières tarifaires, lesquelles sont globalement assez faibles, sauf dans le secteur agricole. Désormais les dimensions non tarifaires occupent une place décisive dans les négociations bilatérales ou plurilatérales.

Le texte de l’Accord –pas moins de 1600 pages –prévoit une élimination quasi-totale des droits de douane entre les deux zones. Sur une période de sept années, 98,6% des lignes tarifaires seront éliminées au Canada et 98,7% pour l’UE. Tous les produits industriels seront touchés par ce démantèlement tarifaire. En revanche, certains produits agricoles ont été exclus du désarmement douanier, à l’instar des produits avicoles (dinde, poulet œufs). Pour le reste des produits agricoles, les droits de douane seront mis à zéro dans la limite d’un contingent annuellement fixé. Pour l’UE, cela concerne essentiellement les fromages. Les importations canadiennes –libres de droits –de fromages fabriqués dans l’UE atteindront donc 18500 tonnes, soit deux fois plus que le volume actuel (environ 4% de la consommation intérieure). Le solde excédentaire en produits laitiers dégagé par l’UE vis-à-vis du Canada était déjà important.

Beaucoup ont vu dans cet Accord agricole une victoire pour l’UE, dans la mesure où la pénétration du marché canadien par les produits laitiers européens est assortie d’une reconnaissance des produits sous IG (145 au total). Il convient pourtant de compter sur la contrepartie obtenue par Ottawa. Le marché de l’UE s’ouvrira à hauteur de 67 950 tonnes à droits nuls pour la viande bovine –une multiplication par 200, en principe sans hormones –et pour la viande porcine de 75 000 tonnes, contingent auquel s’ajoute celui de l’OMC, soit 4 625 tonnes. Au total, ce n’est pas moins de 79 625 tonnes de viande porcine qui vont entrer dans l’UE. Pour le blé tendre, le contingent OMC de 38 853 tonnes sera porté pour le Canada à 100 000 tonnes.

Il y a bien d’autres aspects de l’Accord dont il faudrait parler ici, en particulier sur les normes sanitaires. Faute de place, on se limitera d’une part aux impacts sur les secteurs européens de l’élevage et, d’autre part, sur la procédure de ratification.

En soi, le CETA est potentiellement préjudiciable aux éleveurs, en raison notamment du déséquilibre existant entre les contingents obtenus sur les produits laitiers et sur les viandes. C’est surtout le cumul des Accords qui interpelle. En effet, l’Accord signé avec l’Ukraine en 1994 contient un contingent de viande bovine de 12 000 tonnes, et de 40 000 tonnes pour le porc. Ces chiffres seraient sans doute beaucoup plus élevés en cas d’Accord avec les Etats-Unis dans le cadre du TAFTA. Et que dire des répercussions d’un éventuel partenariat avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, dont les négociations se sont ouvertes à la fin de l’année 2015? Les premières estimations réalisées par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), montrent que le secteur agricole serait le grand perdant d’un Accord avec ces deux pays de l’Océanie. Même questionnement s’agissant du MERCOSUR–Brésil, Uruguay et Argentine formant des unités massives de production de viande bovine –puisque les discussions se sont enclenchées en octobre 2016.

C’est là qu’intervient la procédure de ratification. Après le Conseil et le Parlement européens, le CETA doit être ratifié, à l’unanimité, par les Parlements nationaux. Or, première entorse, la Wallonie a rejeté l’échéance fixée par la Commission, demandant un délai supplémentaire pour réexaminer l’Accord. Pour que la Belgique puisse ratifier le CETA, il était requis l’unanimité des trois régions, Wallonie, Flandre et Bruxelles. C’est donc du cœur même de l’UE que surgit le doute sur la légitimité de signer un Accord avec le Canada. La Commission est à ce point contrariée qu’elle a lancé dans la foulée un ultimatum à la Belgique pour qu’elle donne son feu vert dans trois jours, lors du Sommet européen. Car en Europe, on fonctionne ainsi. Que vous votiez non, il vous faudra de toute façon voter oui. Une nouvelle conception de la démocratie sans doute. Qu’en sera-t-il du coup pour le TAFTA? Les fissures communautaires deviennent des trous béants. L’euroscepticisme a un bel avenir.


1 Retrouvez l’intégralité de l’article et de la lettre économique du mois d’octobre en suivant ce lien
http://www.chambres-agriculture.fr/(...)/Lettre_eco_investissements_chinois_366_2016_APCA.pdf



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Paris, le samedi 23 septembre 2017