Mouvement pour une Organisation Mondiale de l'Agriculture
momagri est un think tank présidé par Christian Pèes,  qui rassemble des responsables du monde agricole
et des personnalités d’horizons extérieurs (santé, développement, stratégie et défense,…).
Son objectif est de promouvoir une régulation des marchés agricoles en créant de nouveaux outils d’évaluation
(modèle économique, indicateurs,…) et en formulant des propositions pour une politique
agricole et alimentaire internationale.

Quelles propositions pour réformer les agences de notation ?



Dans le cadre de son développement, momagri a décidé d’initier la création d’une agence de notation dans le domaine agricole en 2009, afin de fournir les indicateurs nécessaires à de meilleures prises de décisions, notamment au plan international, et de permettre aux politiques et stratégies suivies dans le domaine agricoles de mieux répondre aux objectifs de sécurité alimentaire et de compétitivité économique1.

Ce projet peut sembler à contre-courant dans le contexte actuel de crise financière aggravée, où les agences de notation sont régulièrement placées sur le banc des accusés, du fait des responsabilités qu’on leur attribue dans les excès et dysfonctionnements à l’origine de la crise des subprimes – les trois agences qui dominent le marché, Standards&Poor’s, Fitch et Moody’s n’ont en effet pas su détecter la dangerosité des crédits « toxiques » comme les subprimes, et, en dégradant brutalement la note d’une quantité massive de titres une fois la crise enclenchée, ont accentué la panique des investisseurs.

Toutefois, à l’heure où le désengagement de l’Etat est de plus en plus prononcé, ces sociétés chargées de noter la qualité des titres de crédit, des politiques, et plus généralement du risque économique global, sont plus que jamais essentielles au fonctionnement libre du marché, dans la mesure où elles fournissent une information utile et primordiale. Si bien qu’aujourd’hui, loin de vouloir les supprimer, nombreux sont ceux qui réclament une réforme de l’encadrement de ces agences, qui jusqu’alors étaient soumises à un simple « code de bonne conduite ». Ce n’est donc pas leur existence qui est en cause mais leur mode de fonctionnement. C’est pourquoi l’Agence de notation que momagri a prévu de créer est plus nécessaire que jamais, dans la mesure où elle respectera d’emblée une charte déontologique qui intégrera les réformes de transparence et d’impartialité que beaucoup appellent de leurs vœux.

Dans cet ordre d’idées, et parmi les multiples réflexions qui fleurissent des deux côtés de l’Atlantique, le rapport d’information de l’Assemblée nationale de la République française, enregistré le 3 décembre 2008 à la présidence et présenté par le député D. Garrigue2, a le mérite de faire le point sur l’ensemble des propositions de réglementations, en portant une attention toute particulière à celle de la Commission européenne, présentée le 12 novembre 2008, et qui doit être débattue au Parlement européen au printemps 2009. Nous vous en présentons ici un extrait.



« Les agences de notation de crédit ont pour fonction de formuler des avis indépendants sur la probabilité de défaut ou les pertes anticipées des sociétés, des administrations publiques et d’un large éventail d’instruments financiers. Utilisées par les investisseurs, les emprunteurs, les émetteurs et les administrations publiques, ces « notations » jouent un rôle important sur les marchés financiers. De nombreux investisseurs se fient aux agences de notation parce qu’ils ne disposent pas de l’expertise ni des ressources nécessaires pour procéder à leur propre analyse du risque de crédit.

En sous-estimant le risque de crédit inhérent aux produits de crédit structurés, alors qu’elles ont pourtant souvent accès à des informations qui ne sont pas largement diffusées, les agences de notation ont contribué aux graves turbulences du marché. La grande majorité des crédits hypothécaires à risque (« subprimes ») était ainsi très bien notée… De plus, lorsque les conditions du marché se sont dégradées, les agences de notation n’ont pas adapté rapidement leurs notations. La crise actuelle a révélé les faiblesses des méthodes utilisées par ces agences.

La Commission européenne a présenté le 12 novembre 2008 une proposition de règlement pour encadrer les agences de notation actives dans l’Union européenne. Ce texte propose d’introduire une procédure d’enregistrement pour les agences de notation afin de permettre aux autorités de surveillance européennes de contrôler les activités des agences dont les notations sont utilisées par les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance, les entreprises de réassurance, les organismes de placement collectif et les fonds de pension à l’intérieur de l’Union européenne.

La présentation de cette proposition marque un tournant pour la Commission européenne : dans une communication de mars 2006 la Commission avait conclu qu’il n’y avait pas lieu alors de légiférer en cette matière, et qu’il convenait de s’en remettre à l’élaboration de codes de bonne conduite par l’Organisation Internationale des Commissions de Valeur (OICV).

La Commission européenne a dû revoir sa position sous l’impulsion des Etats membres, puisque la « feuille de route » sur la réponse de l’Union européenne à la crise financière adoptée le Conseil « Ecofin » en octobre 2007 prévoyait d’évaluer le rôle joué par les agences de notation, et que les Conseils européens du 20 juin 2008 et du 16 octobre 2008 ont demandé l’élaboration d’une proposition législative pour renforcer les règles applicables à ces agences et à leur surveillance.

Au niveau international, depuis 2007, l’OICV mais aussi le Forum de stabilité financière ont publié des rapports sur cette question. Les agences de notation elles-mêmes ont commencé à travailler sur des réformes de leur fonctionnement. Par exemple, Standard and Poor’s a présenté un plan de réforme prévoyant notamment un contrôle public annuel de sa gouvernance par une société indépendante et Moody’s a pris des mesures visant à renforcer la qualité des données utilisées dans le processus de notation.

Aux Etats-Unis, où sont établies les sociétés mères de la plupart des agences de notation ayant d’importantes activités dans l’Union européenne, les agences de notation font l’objet d’une réglementation et d’un contrôle révisés depuis juin 2007 : le « US Credit Rating Agency Reform Act » adopté en 2006 est entré en vigueur le 27 juin 2007 et a institué un cadre juridique pour l’enregistrement des agences qui souhaitent obtenir la qualité d’« organisation de notation statistique reconnue au niveau national » (« nationally recognized statistical rating organization » ou NRSRO). Il importait donc d’égaliser les conditions de concurrence entre l’Union européenne et les Etats-Unis en instituant en Europe un cadre règlementaire comparable au dispositif américain.

La Commission européenne a choisi de proposer un règlement et non pas une directive, pour que ce cadre soit mis en place immédiatement, sans période de transposition.

Si la proposition de règlement est adoptée en l’état, les agences de notation devront se soumettre à des règles strictes afin que les notations ne soient pas influencées par des conflits d’intérêts, que les agences de notation restent vigilantes quant à la qualité de la méthode de notation et des notations elles-mêmes, et qu’elles agissent d’une manière transparente. Les principales nouvelles règles proposées sont :

> l’interdiction pour les agences de notation de fournir aussi des services de conseil ;
> l’impossibilité pour les agences de noter des instruments financiers si elles ne disposent pas d’informations de qualité en quantité suffisante pour fonder leur notation ;
> l’obligation pour elles de rendre publics les modèles, les méthodes et les principales hypothèses sur lesquels elles fondent leurs notations, et de soumettre ces méthodes à une révision régulière ;
> l’obligation pour chacune d’elles de publier un rapport de transparence annuel ;
> l’obligation de mettre en place un système de contrôle interne de la qualité de leurs notations ;
> leur conseil d’administration ou de surveillance doit compter au moins trois membres dont la rémunération est indépendante des performances économiques de l’agence ; ces membres seront nommés pour un seul mandat, d’une durée maximale de cinq ans, et ne pourront être révoqués qu’en cas de faute professionnelle ; l’un d’entre eux au moins doit être un spécialiste de la titrisation et du crédit structuré.

Certaines des règles proposées par la Commission européenne sont basées sur le code de conduite de l’OICV, qui prendraient ainsi un caractère contraignant dont elles étaient jusqu’à présent dépourvues.

Les négociations sur cette proposition de règlement sont d’ores et déjà engagées, et son adoption pourrait avoir lieu avant la fin de l’année 2008. »



Dans un monde toujours plus complexe, les agences de notation seront donc appelées à jouer un rôle croissant, et les propositions pour mieux encadrer leurs activités dans le sens d’une plus grande indépendance et d’une efficacité accrue sont essentielles. A ce titre, il faut noter les propositions de la Commission européenne visant à réformer leur gouvernance, en particulier l’obligation de rendre publics les modèles, méthodes et principales hypothèses sur lesquelles elles fondent leur notation.

On peut néanmoins regretter que la Commission n’aille pas plus loin dans son projet de résolution, dans la mesure où cette dernière passe sous silence deux principales critiques qui sont adressées aux agences de notation :

> la mise en place d’une notation par deux équipes, dont une qui ne serait jamais en contact avec l’émetteur, à l’image de ce qui existe dans l’audit depuis l’affaire Enron, afin de garantir l’intégrité de la notation finale ;
>et surtout, l’utilité de contribuer au développement de plusieurs agences pour casser la structure oligopolistique du secteur.

En créant une agence de notation spécifique au domaine agricole, momagri entend également remédier à cette lacune du système actuel, qui conduit à des notations mimétiques sans réelle indépendance de jugement

Rapport d’information n°1291 de l’Assemblée nationale,
présenté par D. Garrigue, député.


1 Cf. momagri « Pourquoi est-il urgent de créer une agence de notation dans le domaine agricole ? », 5 janvier 2009
2 L’Europe face à la crise financière », 3 décembre 2008.
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L'agence momagri
Paris, le jeudi 20 juin 2019